Congé départ avancé par propriétaire Résolu

Question

Bonjour,

Nous avons adressé une lettre recommandée a notre propriétaire avec un pdf  attestant que nous sommes en zone tendue donc préavis d'un mois.

Elle devait lui être délivrée le 16 mais elle lui a été délivrée le 19 (en recommandé avec preuve de signature) et nous avons initialement mis dans la lettre que la date de départ "serait le 16 sois a la date de réception de la lettre"

Il nous a aujourd'hui envoyé ceci :

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"Bonjour voiçi la chitance de loyer le mois Avril,je bien reçu votre recommandée pou la résiliation de bail vous me dires les jours qui vous convient pour faire de visites pour continuer la location,je pourrais etré présent pour faire l’etat de lieux de sortie et récupérer les clef dimanche 14 Mai,pour récupérer votre garantie mettez mon appartement dans l’etat que il étais quand vous êtes rentres !!!"

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Pardon pour l'orthographe de ce monsieur.

Juridiquement il a reçu la lettre le 19 donc nous lui devons 31/19 du loyer.

Mais est ce que étant donné qu'il nous dit qu'il donne congé le 14 par mail,  cela suffit a ce que cela passe a 31/14 du loyer ?

Ou alors pourra t'il quand même réclamé 31/19 du loyer en s'appuyant sur la date de réception du recommandé ?

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Bien sur nos relations avec ce monsieur ont été fortement dégradé pendant notre bail et c'est pour cela que nous pensons qu'il est capable de faire ça.

Merci par avance pour vos réponses.

djivi38 · Accepted Answer

bonjour,

Un préavis démarre à la réception effective par le bailleur de la notification de congé de son locataire et se termine, de date à date, 1 ou 3 mois plus tard selon le cas : la réception effective de votre notification de congé par LRAR étant le 19/04 et votre préavis étant de 1 mois (zone tendue mentionnée), votre préavis va du 19/04 au 19/05 [et le montant du loyer+charges de Mai sera de 19/31èmes du mois complet (et PAS de "31/19" !!)] .

La date de l'EDL Sortant avec rendu des clés doit être convenue à l'amiable : donc, si vous n'êtes pas d'accord pour rendre les clés le 14, vous proposez à votre bailleur une autre date, comme par exemple la date de fin de votre préavis... puisque vous êtes en droit de rester dans votre logement jusqu'au dernier jour (inclus) de votre préavis.

Si le bailleur vous oblige à faire l'EDLS et à rendre les clés le 14, faites-lui savoir (par écrit) que, dans ce cas, vous ne payerez loyer et charges que jusqu'au 14, soit 14/31èmes du mois complet (et PAS "31/14" !!).

Sinon, la loi dit que loyer et charges sont dus jusqu'à la fin du préavis... sauf si, pour un départ anticipé, un nouveau locataire, en accord avec le bailleur, entrait dans les lieux "pendant" le préavis.

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cdt.

Ayting69 · Answer

Je vous remercie, en suivant votre conseil je lui ai adressé ceci, je verrais sa réponse, il est possible qu'il pense que tout mois commencé est dut cependant :

"

Vous avez réceptionné le recommandé de congé le 19 avril, notre date de départ sera donc le 19 mai.

Nous vous devrons donc 19 jours /31 jours du loyer du mois de mai.

Cependant si vous voulez effectuer l'état des lieux de sortie le 14, nous vous devrons 14 jours/31 du loyer du mois de mai.

Confirmez vous donc que nous avançons la date du congé au 14 avec votre accord en prenant en compte cela ?

Bien cordialement."

Ayting69 · Answer

Merci pour ces précieux conseils, il  a répondu :

" Vous m'avez écrit dans votre lettre fin préavis 15 mai,pas de soucis on le fera vendredi 19 mai après 18h, tenez moi au courant pour les dates de visites!!!

Cordialement "

Donc de ce que vous dites il doit avoir 3 exemplaires d'EDLS  (puisque nous sommes 2 collocataires) Si il ne les a pas on refuse de signer l'EDLS ? Nous n'en avons remplis qu'un seul lors de l'EDLE

Ayting69 · Answer

Je vois, avec mon téléphone je peux scanner des documents, si je lui envoie dans la minute par email le scan fait pendant l'EDLS, cela constituera une valeur juridique solide ?

Par rapport aux visites vous me mettez la puce à l'oreille je vous en remercie. Notre contrat est exactement celui ci  :  https://www journaldunet.fr/patrimoine/guide-de-l-immobilier/1202385-contrat-de-location-modele-gratuit-de-bail-a-telecharger-pdf-word/

et il ne comporte aucune clause de visite, et de ce que je lis ici  :

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1857

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"Le bail peut contenir une clause qui prévoit que le propriétaire (ou son représentant, par exemple un agent immobilier) dispose d'un droit de visite :

lorsque le logement est mis en vente
	ou lorsque le locataire donne son préavis (congé)."

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Notre bailleur particulier n'en a pas mis, donc j'en conclue qu'il est à notre bon vouloir d'accepter son souhait de visite, dans l'encadrement que vous avez stipuler ?

Congé départ avancé par propriétaire

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