Solde de tout compte VRP exclusif
Milousky Messages postés 1259 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Je vous explique ma situation:
- j'ai été embauché en tant que VRP exclusif en CDI le 15/03, avec période d'essai de 3 mois non renouvelable.
- le 17/04, soit plus d'un mois après, mon employeur me signifie la rupture de ma période d'essai en précisant que le contrat de travail prend fin le 17/04 au soir et que je percevrais une indemnité compensatrice de délai de prévenance de 2 semaines.
Le 19/04, je le contacte pour savoir quand me seront remis les documents de fin de contrat ainsi que le solde de tout compte.
Réponse : le 15 mai, en même temps que toutes les autres paies et qu'il peut même attendre jusqu'au 15 Juin si il le souhaite.
Mes questions sont:
- n'aurait-il pas dû DÉJÀ me remettre le solde de tout compte? Le contrat de travail ayant pris fin le 17/04 ou peut-il attendre la fin du délai de prévenance ? Sachant qu'il m'a dispensé d'effectuer les 2 semaines.
- a-t-il vraiment le droit d'attendre le 15 Mai? Soit presqu'un mois après la rupture...voire le 15 Juin.
Dans tous les cas, il me met dans une situation délicate.
Je vous remercie par avance pour vos futures réponses.
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1 réponse
Bonjour
Le code du travail spécifie dit que les documents de fin de contrat doivent être remis dès la fin du contrat du travail mais dans les faits, ils sont remis plus tard et le plus souvent à la date habituelle de règlement des salaires, en fin de mois
Pas sur que votre contrat prenne fin officiellement le 17/04 car le délai de prévenance de 2 semaines n'est pas une préavis
Je penche plutot pour une fin de contrat le 30 Avril
LIEN : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F86