Pension compensatoire
Isa
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gitane2229 Messages postés 1615 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
gitane2229 Messages postés 1615 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour ,mon Divorce à été prononcé le 12févier 2018, avec pension compensatoire en ma faveur ,ayant été gravement malade je n' ai pas réclamer cette pension ,puis je encore la réclamer où c' est perdu ?
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1 réponse
Bonjour
Pension compensatoire sous forme d'un capital ==) prescription au bout de 10 ans (après date de jugement).
Pension compensatoire sous forme de mensualités (échéancier sur capital, ou rente viagère) ==) Prescription acquise pour le débiteur dès le délai de 5 ans passé, sur les mensualités échues.
La législation juridique et financière évolue en permanence...