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Tacite reconduction crédit renouvelable

Inoxydable06270 Messages postés 11 Date d'inscription mardi 3 septembre 2013 Statut Membre Dernière intervention 20 avril 2023 - 19 avril 2023 à 17:36
Inoxydable06270 Messages postés 11 Date d'inscription mardi 3 septembre 2013 Statut Membre Dernière intervention 20 avril 2023 - 20 avril 2023 à 15:03

bonjour, quelles sont les règles qui s’appliquent au crédit renouvelable ? :

- renouvellement tacite

- mention des conditions du renouvelkement

- transmission du contrat 

- confusion entre une offre de paiement 10 fois sans frais et un Credit renouvelable reconductible par tacite reconduction.

je vous remercie .par avance.

1 réponse

Réponse 1 / 1
papossible
19 avril 2023 à 19:25

Bonsoir,

Voir :

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2436

Cdt
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Inoxydable06270 Messages postés 11 Date d'inscription mardi 3 septembre 2013 Statut Membre Dernière intervention 20 avril 2023
20 avril 2023 à 15:03

Bonjour,

j’avais parcouru ces pages et d’autres… ce qui m’intéresse c’est la lisibilité du contrat, les obligations règlementaires du renouvellement, et la régularité d’un renouvellement par tacite reconduction.

y a t’il des règles plus concrètes ?

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