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3 réponses
Bonjour,
la Banque de France gère trois fichiers d’incidents vis-à-vis des particuliers : le fichier central des chèques (FCC), le fichier national des incidents de remboursement de crédits aux particuliers (FICP) et le fichier national des chèques irréguliers (FNCI). Dans tous les cas, c’est un établissement de crédit (banque, établissement de crédit spécialisé…) dont vous êtes client qui fait l’inscription. Au préalable, l’établissement vous aura informé qu’il a constaté un incident de paiement et que, sans régularisation de votre part dans le délai imparti, il procèdera à sa déclaration auprès de la Banque de France.
Seule exception : la Banque de France vous inscrit au FICP si vous déposez un dossier de surendettement, ceci dans une logique de protection.
Donc le loyer impayé n'entre pas dans ces situations. Sauf si vous avez un dossier de surendettement, ou si vous avez effectué des paiements chèques, qui n'ont pas été honorés.