Fichage banque de France.

Martha.g Messages postés 9 Date d'inscription jeudi 13 avril 2023 Statut Membre Dernière intervention 22 avril 2023 - 13 avril 2023 à 13:41
Ulysse5818 Messages postés 12511 Date d'inscription dimanche 9 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 21 décembre 2024 - 13 avril 2023 à 15:15

Bonjour,

Puis je être ficher banque de France pour des loyers impayés ?

3 réponses

jee pee Messages postés 40579 Date d'inscription mercredi 2 mai 2007 Statut Modérateur Dernière intervention 21 décembre 2024 5 038
Modifié le 13 avril 2023 à 14:47

Bonjour,

la Banque de France gère trois fichiers d’incidents vis-à-vis des particuliers : le fichier central des chèques (FCC), le fichier national des incidents de remboursement de crédits aux particuliers (FICP) et le fichier national des chèques irréguliers (FNCI).  Dans tous les cas, c’est un établissement de crédit (banque, établissement de crédit spécialisé…) dont vous êtes client qui fait l’inscription. Au préalable, l’établissement vous aura informé qu’il a constaté un incident de paiement et que, sans régularisation de votre part dans le délai imparti, il procèdera à sa déclaration auprès de la Banque de France.
 

Seule exception : la Banque de France vous inscrit au FICP si vous déposez un dossier de surendettement, ceci dans une logique de protection. 

ref : https://particuliers.banque-france.fr/fichiers-dincidents/les-trois-fichiers-dincidents-fcc-ficp-fnci/fichiers-dincidents-de-paiement-de-quoi-parle-t

Donc le loyer impayé n'entre pas dans ces situations. Sauf si vous avez un dossier de surendettement, ou si vous avez effectué des paiements chèques, qui n'ont pas été honorés.


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AN.Banker Messages postés 10484 Date d'inscription mardi 23 avril 2019 Statut Modérateur Dernière intervention 21 décembre 2024 9 072
13 avril 2023 à 14:50

Bonjour

Non, le fichage FICP concerne des impayés de crédit auprès d'organismes financier


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Martha.g Messages postés 9 Date d'inscription jeudi 13 avril 2023 Statut Membre Dernière intervention 22 avril 2023
13 avril 2023 à 15:03

Merci pour votre réponse, donc si je comprends bien même si une décision de justice est prononcée ou un huissier est mandaté ils ne peuvent pas me fiché bdf?

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Ulysse5818 Messages postés 12511 Date d'inscription dimanche 9 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 21 décembre 2024 5 396
13 avril 2023 à 15:15

Bonjour,

Non, il ne peut pas, par contre il peut saisir votre mobilier, vos salaires, vos voitures et vos comptes en banques.

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