Testament - conditions selon évaluation d'un bien ?
condorcet Messages postés 42010 Statut Membre -
Bonjour,
Je voudrais savoir si dans la formulation d'un testament, on peut laisser une certaine souplesse d'appréciation au notaire et/ou aux héritiers.
Je m'explique.
Dans le cas qui m'intéresse, la valeur d'un bien immobilier qu'auront à se partager 3 héritiers réservataires (sur 4) est très difficile à évaluer, on nous parle d'une fourchette allant du simple au double.
Or le quatrième héritier a déjà reçu d'importantes donations qui n'ont pas encore été qualifiées par le donateur (imputation sur sa réserve ou sur la quotité disponible).
Si le bien immobilier en question est évalué dans la fourchette basse au moment de l'ouverture de la succession, et si toutes les donations au 4ème héritier sont imputées sur sa réserve par testament, on peut donc se retrouver dans une situation impossible où la réserve des 3 premiers ne serait pas respectée.
Une solution serait d'imputer une partie des donations au 4ème héritier sur la quotité disponible.
Est-ce que le pourcentage de cette partie à imputer sur la quotité disponible peut être énoncé dans le testament avec des conditions qui laissent une marge de manoeuvre au notaire et aux héritiers : "si la valeur de l'immeuble est de plus/moins de... alors X% des donations à Héritier4 seront imputés sur la quotité disponible..." ?
J'espère que je me suis fait comprendre. Je sais, ça semble tordu. (Mais ce sont les histoires de famille qui le sont !)
Merci d'avance pour vos retours.
Bonne fin de journée.
Lucille
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1 réponse
Dans le cas qui m'intéresse, la valeur d'un bien immobilier qu'auront à se partager 3 héritiers réservataires (sur 4) est très difficile à évaluer, Dans un testament l'objet légué est désigné et non sa valeur dès lors qu'il convient de l'évaluer à l'ouverture du testament afin d'en tenir compte vis à vis des autres héritiers réservataires notamment. Les droits de succession sont également perçus sur la valeur vénale du legs au jour de l'ouverture de la succession. Si vous devez tester, faites-vous assister d'un notaire dans la rédaction de votre testament . La question de la réserve et de la quotité disponible se calculera sur la valeur de la masse successorale à laquelle sera ajoutée celle des donations consenties par de défunt de son vivant.