Somme chèque cadeau qui varie en fonction de l'ancienneté

Question

Bonjour,

Ma collègue et moi n'avons reçu que 60 euros de chèque cadeau à Noël 2022. La règle était qu'il fallait avoir plus d'un an d'ancienneté au 31 octobre pour toucher 120 euros. Nous ne les avions pas (je suis rentrée en novembre 2021 et elle en décembre 2021) mais mon collègue s'est plaint de cela car il a dit à la trésorière qu'un texte de loi stipule qu'il est discriminatoire donc illégal de moduler la somme des chèques en fonction de l’ancienneté comme cela a été fait. Un jour après, il a obtenu les 60 euros manquant (soit 120 euros au total) alors qu'il est rentré dans la société en février 2022.

J’ai demandé également le complément 1 jour après lui et on m'a dit oralement que je percevrai le reliquat (les 60 euros manquant) mais qu'il me faudrait être patiente (c'était en décembre 2022) et puis lundi dernier (fin mars 2023) j'ai reçu un mail me disant qu'en fait je ne percevrai pas le complément, je cite sa réponse "nous ne sommes malheureusement pas dans la capacité de régulariser vos situations ... nous ne serions pas conformes au niveau de l’URSAFF pour toute régularisation hors période de Noël concernant des chèques cadeaux de Noël."

Je trouve cela injuste de n'avoir que 60 euros si la loi stipule que j'aurai du avoir la mm somme que ceux qui ont un an d'ancienneté et je trouve cela injuste que certains ai pu être compensé et pas d'autres.

quelqu'un pourrait 'il me confirmer dans un premier temps que je suis bien dans mon droit de demander ce reliquat et que mon collègue n'a pas juste était chanceux (cf article de loi ici https://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-43931QE.htm)

Comment puis faire/quelle procédure pour récupérer cet argent manquant selon vous si je suis effectivement dans mon droit?

En vous remerciant pour votre aide

kang74 · Answer

Bonjour

Discriminer au sens légal du terme c'est enlever un droit à une catégorie de personne

Or l'URSSAF ne considère pas que la condition d'ancienneté minimum de 6 mois pour avoir des avantages CSE est discriminatoire : ce qui est discutable en soi comme le mentionne la question à l'assemblée ( qui n'a pas force de cadre légal)

Tout comme il ne considère pas que les chèques cadeaux de Noel pour les enfants de moins de 12/15 ans discrimine les personnes sans enfants,ou les personnes non chrétiennes qui voudrait la même chose pour leurs fêtes religieuses, ou que la participation à une couronne mortuaire discrimine les vivants .

Et moduler l'avantage , ce n'est pas enlever un droit : on peut donc moduler suivant l'ancienneté, suivant les revenus, suivant l'age etc ... tant que le critère est objectif : ce pourquoi vous trouverez des prix différents suivant l'age, suivant ou vous habitez pour des prestations de service public.

Moralité : le collègue a profité de la non connaissance de l'élu, qui a pu se renseigner auprès d'eux car oui, les avantages liés à un événement particulier de l'année doivent être distribués à la période de cet événement pour la comptabilité .

CuriousFlor · Answer

Bonjour et merci pour votre réponse. 
j’ai trouvé une réponse de l’Urssaf datant du 7/12/2016 où ils parlent d’une durée d’ancienneté de 6 mois maximum:

“Par conséquent, la détermination du champ des bénéficiaires sur la base d'un critère d'ordre professionnel tel que le nombre de jours travaillés sur l'année est contraire au principe d'égal accès à tous les salariés.

…

Toutefois, pour limiter l'accès aux prestations, est admis un critère d'ancienneté fixé préalablement par le CE dans la limite maximale de 6 mois.

En l'espèce, moduler le montant des bons d'achat suivant la date d'embauche des salariés revient à différencier les salariés selon un critère d'ordre professionnel tenant au nombre de jours travaillés sur l'année. Ce critère contrevient au principe de non discrimination.”

Est ce que cela pour jouer en ma faveur selon vous?

en vous remerciant

Somme chèque cadeau qui varie en fonction de l'ancienneté

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