Arrivé dans un logement qui nécessite des réparations
djivi38 Messages postés 64845 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Je viens tout juste d'emménager dans un logement en location.
Au niveau de la salle de bain il y a un désagrément qui pose problème : une des roulettes de la cabine de douche est cassée et la porte se ferme mal.
De ce que j'ai compris, en tant que locataire je suis tenue de réparer ce genre de petites choses. Mais ce n'est pas moi qui ai cassé cette porte (puisque je viens d'emménager ..).
Est ce que je peux demander une réparation au propriétaire? Et si oui est il tenu de réparer la porte ?
Merci d'avance et bonne journée !
Carole
- Arrivé dans un logement qui nécessite des réparations
- Logement social - Accueil - Actualité juridique et financière
- Décret réparations locatives - Guide
- Commission attribution logement rang 2 forum - Forum Immobilier
- Bep logement nice avis - Forum Louer un logement
- Que faire si mon garagiste n'arrive pas à réparer ma voiture - Forum Automobile
1 réponse
bonjour,
avez-vous fait un EDLE (État Des Lieux Entrant) ?
L'avez-vous signé ?
Ces "désagréments", comme vous dites, sont-ils mentionnés sur l'EDLE ?
.
Article 6 loi 6/7/1989 : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000039369541
<< Le bailleur est obligé :
a) De délivrer au locataire le logement en bon état d'usage et de réparation ainsi que les équipements mentionnés au contrat de location en bon état de fonctionnement ; (...) >>
==> Si ces DÉGRADATIONS ne figurent pas sur l'EDLE : en tant que locataire (les bailleuers n'ont pas cette possibilité), vous disposez de 10 JOURS à partir de la remise de vos clés pour "compléter" l'EDLE par ce qui vous aurait échappé lors de son établissement, par courrier R + AR (utilisez une "lettre-enveloppe") afin de garder trace de votre réclamation, et dont vous garderez précieusement copie et récépissés.
==> Si ces dégradations figurent sur l'EDLE : rappelez à votre bailleur l'art 6 de la loi du 6/7/198 et donnez-lui un délai (raisonnable, à vous de choisir) pour qu'il répare (ou fasse réparer) à ses seuls frais cette douche qui n'est PAS "en bon état de fonctionnement" (du fait d'une roulette cassée et d'une porte qui ne se ferme pas correctement) comme l'exige la loi.
cdt.
PS : vous trouverez dans ce lien la liste des réparations à la charge des locataires : elle s'entend quand les éléments, au départ de la location, ne sont pas dégradés et fonctionnent correctement :
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006066148
.
La législation juridique et financière évolue en permanence...