Arrivé dans un logement qui nécessite des réparations
djivi38 Messages postés 52176 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 22 novembre 2024 - 4 avril 2023 à 20:36
- Arrivé dans un logement qui nécessite des réparations
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- Exemple certificat médical pour changer de logement - Forum Immobilier
- Modèle lettre demande de logement urgent - Guide
1 réponse
Modifié le 4 avril 2023 à 20:55
bonjour,
avez-vous fait un EDLE (État Des Lieux Entrant) ?
L'avez-vous signé ?
Ces "désagréments", comme vous dites, sont-ils mentionnés sur l'EDLE ?
.
Article 6 loi 6/7/1989 : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000039369541
<< Le bailleur est obligé :
a) De délivrer au locataire le logement en bon état d'usage et de réparation ainsi que les équipements mentionnés au contrat de location en bon état de fonctionnement ; (...) >>
==> Si ces DÉGRADATIONS ne figurent pas sur l'EDLE : en tant que locataire (les bailleuers n'ont pas cette possibilité), vous disposez de 10 JOURS à partir de la remise de vos clés pour "compléter" l'EDLE par ce qui vous aurait échappé lors de son établissement, par courrier R + AR (utilisez une "lettre-enveloppe") afin de garder trace de votre réclamation, et dont vous garderez précieusement copie et récépissés.
==> Si ces dégradations figurent sur l'EDLE : rappelez à votre bailleur l'art 6 de la loi du 6/7/198 et donnez-lui un délai (raisonnable, à vous de choisir) pour qu'il répare (ou fasse réparer) à ses seuls frais cette douche qui n'est PAS "en bon état de fonctionnement" (du fait d'une roulette cassée et d'une porte qui ne se ferme pas correctement) comme l'exige la loi.
cdt.
PS : vous trouverez dans ce lien la liste des réparations à la charge des locataires : elle s'entend quand les éléments, au départ de la location, ne sont pas dégradés et fonctionnent correctement :
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006066148
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