Verser argent donation/héritage sur compte joint

Calli - 4 avril 2023 à 18:00
Gayomi Messages postés 17269 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 27 avril 2024 - 5 avril 2023 à 16:00

Bonjour,

Suite au deces de mon père, sa succession étant réglée, ma mère à décidé de préparer "déjà" ses dispositions au cas où elle viendrait à nous quitter..elle m'a donc demandé d'ouvrir un compte bancaire à mon nom au cas où elle ferait soit une donation de son vivant, soit en cas de son décès pour toucher l'héritage..

Je ne dispose que d'un compte joint alimenté par le salaire de mon conjoint et des livrets d'épargne, ma situation est la suivante, je ne travaille pas et je n'ai aucun revenus et je ne suis pas mariéee. Renseignements pris en banque, je ne peux pas ouvrir de compte perso puisque je n'ai aucun revenu, solution des banques en ligne mais ça ne me convient pas car je maîtrise très peu internet et applications sur le téléphone.

Mon frère me dit que ça pourrait poser problème au niveau des impots, notamment en cas de donation ou même d'héritage, puisque l'argent serait versé sur mon compte joint et donc être considéré comme une donation à mon conjoint....je me demande si c'est vrai et comment faire alors ?

En cas du décès de ma mère est ce que l'argent pourra être versé sur mon compte joint ?

Est ce que les impôts vont m'embêter avec ça ? Est ce qu'il pourrait considérer que mon conjoint a toucher aussi l'héritage..si oui c'est quoi alors la meilleure solution ?

Je mesure, les conséquences de mettre l'argent de l'héritage de ma mère sur un compte joint en cas de séparation avec mon conjoint, mais pas en quoi ca pourrait être un problème au niveau des impôts et si s'en est un comment rester en toute légalité et recevoir l'argent de ma mère ?

Quelles sont les options possibles?

En vous remerciant pour vos réponses 

3 réponses

Populos123 Messages postés 131 Date d'inscription mardi 2 février 2016 Statut Membre Dernière intervention 15 avril 2024 117
5 avril 2023 à 13:00

Bonjour,

Si vous n'avez pas de revenus, rendez vous dans une banque (n'importe laquelle) et demandez l'ouverture d'un compte. Si la banque refuse, elle doit vous fournir une attestation de refus d'ouverture de compte. Rendez-vous ensuite à la banque de France avec cette attestation : elle assignera un nouvel établissement bancaire qui sera dans l'obligation de vous ouvrir un compte avec les service basiques (une carte de retrait, pas de carte de paiement ou d'autorisation de découvert etc. Cdt

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Oui, ça m'apparaît être là meilleure solution, en me renseignant sur le net, je vois qu' il est écrit qu'il ne faut pas posséder d'autre compte ailleurs et je me demande si donc j'y ai droit étant donné que j'ai un compte joint

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Calli > Calli
5 avril 2023 à 15:43

Merci pour votre réponse, j'ai téléphoné a la banque de France, vous avez raison, je peux le faire

Cordialement,

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Gayomi Messages postés 17269 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 27 avril 2024 9 415 > Calli
5 avril 2023 à 15:54
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 265
5 avril 2023 à 08:11

Quelles sont les options possibles?                                                                                                                        Vous abstenir de   vous lancer dans la  construction d'une  usage à gaz

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Gayomi Messages postés 17269 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 27 avril 2024 9 415
Modifié le 5 avril 2023 à 11:06

Mon frère me dit que ça pourrait poser problème au niveau des impots, notamment en cas de donation ou même d'héritage, puisque l'argent serait versé sur mon compte joint et donc être considéré comme une donation à mon conjoint....je me demande si c'est vrai

Tant au point civil que fiscal, l'argent sera réputé avoir été versé 50/50 aux cotitulaires du compte. 

En cas du décès de ma mère est ce que l'argent pourra être versé sur mon compte joint ?

Le problème sera identique après le décès. 

Bien qu'il s'agisse de fonds propres, civilement, les fonds d'un compte joint appartiennent aux 2 titulaires du compte.

Je mesure, les conséquences de mettre l'argent de l'héritage de ma mère sur un compte joint en cas de séparation avec mon conjoint,

Alors, ne mettez pas votre argent sur un côté joint ! 

mais pas en quoi ca pourrait être un problème au niveau des impôts

Différence de taxation. 

et si s'en est un comment rester en toute légalité et recevoir l'argent de ma mère ?

Ce n'est pas que ce ne soit pas légal, c'est juste une très très mauvaise idée. 

Quelles sont les options possible s?

Verser l'argent issu de donations ou successions uniquement sur un compte à votre nom, que ce soit un compte courant ou d'épargne. 

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Merci pour vos réponses, je ne savais pas que je pouvais mettre l'argent sur un compte épargne...il me semblait qu'il fallait obligatoirement passer par le compte joint pour mettre l'argent sur mes livrets d'épargne...

Si je ne peux pas ouvrir de compte bancaire perso, est ce que j'ai le droit d'ouvrir un compte commun avec mon frère et ma mère , qui serait uniquement utilisé et alimenté par ma mère jusqu'à son décès ?

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gitane2229 Messages postés 1528 Date d'inscription mardi 27 février 2018 Statut Membre Dernière intervention 25 juillet 2023 622 > Calli
5 avril 2023 à 13:16

Bonjour

Pourquoi faire simple quand on peut faire compliqué ?. . .

Quelle que soit la situation (donation en numéraire de son vivant, ou succession future), ouvrir un compte bancaire à votre seul nom est très simple et très rapide. Soyez certaine qu'aucun banquier ne vous refusera en tant que cliente.  

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Calli > gitane2229 Messages postés 1528 Date d'inscription mardi 27 février 2018 Statut Membre Dernière intervention 25 juillet 2023
5 avril 2023 à 14:22

J'ai déjà demandé à différentes banques, dont la mienne, reponse pas de revenus fixes, pas d'ouverture de comptes perso malgré livret a, lep et LDD qui sont au plafond

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gitane2229 Messages postés 1528 Date d'inscription mardi 27 février 2018 Statut Membre Dernière intervention 25 juillet 2023 622 > Calli
5 avril 2023 à 15:17

Eh bien, vous suivez les conseils de Populos123.

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Gayomi Messages postés 17269 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 27 avril 2024 9 415 > Calli
5 avril 2023 à 16:00

, je ne savais pas que je pouvais mettre l'argent sur un compte épargne...il me semblait qu'il fallait obligatoirement passer par le compte joint pour mettre l'argent sur mes livrets d'épargne...

Non. Un chèque peut être déposé directement sur un compte d'épargne. Idem pour un virement. 

Si je ne peux pas ouvrir de compte bancaire perso, est ce que j'ai le droit d'ouvrir un compte commun avec mon frère et ma mère , qui serait uniquement utilisé et alimenté par ma mère jusqu'à son décès  ?

En théorie, oui, mais si le compte n'est alimenté que par votre mère, le compte aura beau être détenu par des cotitulaires, les fonds seront réputés appartenir en totalité à votre mère. Le fisc peut soupçonner une donation déguisée. 

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