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1 réponse
Modifié le 4 avril 2023 à 16:57
Bonjour
Ce bien appartient à la communauté ; il ne peut donc pas être à vous suite à la liquidation de communauté qu'il va y avoir en cas de changement de régime .
Le bien a été financé par la communauté à hauteur de 200 000 : qu'importe si cela provient d'un compte personnel ou commun ,qu'importe que le prêt soit à votre seul nom, tous les revenus sont communs dans un mariage sans contrat pendant toute la durée du mariage
Si rien n'est noté sur l'acte d'achat concernant l'origine de ces 100 000e il faudrait justifier qu'ils proviennent de biens propres ( venir de votre poche ne veut rien dire) : soit d'un leg, soit d'une donation, soit d'économie dont vous disposiez avant mariage, soit de la vente d'un bien propre .
Donc si vous voulez que ce bien soit en propre il va falloir calculer la soulte à devoir à votre femme pour en être à 100% propriétaire SI elle veut vous vendre sa part : donc bien évidemment qu'il faut son accord, pour cet acte, pour ce changement de régime.
Les frais de notaire sont en rapport avec tout ce qui a à partager ; ce bien mais aussi tous les autres, ainsi que les économies faites pendant le mariage ( qu'importe que ce soit sur un compte perso ou pas) et aussi les dettes .
Il y aura des frais si rachat de soulte en sus : et au préalable il faut aussi que le notaire fasse les comptes par rapport à ce bien pour savoir si la banque accepte que vous preniez à votre seule charge le crédit ( désolidarisation si besoin) + la soulte+ les frais inhérents .
Bien evidemment pour que le notaire fasse cela ,il faut faire évaluer le bien .
Aller voir un notaire me semble pertinent .
La législation juridique et financière évolue en permanence...
4 avril 2023 à 17:58
Merci de cette réponse très complète, compliqué donc !
Etant donné que l'on reste par ailleurs mariés, n'est-il pas possible d'avoir recours à une donation entre conjoints (avec la fiscalité qui va bien), en l'occurrence elle me faisant une donation de sa part (sous forme de mutation à titre gratuit ?), et moi payant la fiscalité de rigueur sur le montant estimé de cette part ?
4 avril 2023 à 18:56
Il faut nécessairement faire les choses dans l'ordre .
Je pense que dans un premier temps il faut évaluer les frais inhérent à la liquidation de communauté en faisant l'inventaire de votre patrimoine , qui je le rappelle ne concerne pas que ce bien ( mais concretement tout ce que vous avez tous les deux actuellement en placement, en patrimoine, moins ce que vous justifiez en propre)
Si des biens propres ont enrichi la communauté il faut le savoir et en tenir compte pour le jeu des récompenses ( qui peuvent aussi servir dans ce que vous voulez faire légalement).
Vous comprendrez bien que si ce changement de régime lui coute ( et cela va nécessairement lui couter) , sa volonté et sa capacité de donner ne seront pas les mêmes .
Le notaire vous guidera sur ce qu'il convient de faire après cela et sur les conséquences de certains choix .
Pensez que la donation qui bénéficie d'un crédit est entourée d'un certain formalisme qui fait entrer nécessairement la banque dans la danse car il y aura transfert de prêt ... et toujours des frais quand il s'agit d'un bien immobilier : donc est ce qu'il est pertinent qu'il y ait donation, éventuellement rapportable à la succession , ou qu'il y ait une soulte avec une évaluation du bien en moyenne basse ( pas dit que beaucoup de capital ait été remboursé en 3 ans) : ça s'étudie .
Enfin il faut aussi réfléchir au pourquoi vous voulez faire celà : si on se dirige vers une séparation de corps ou un divorce, autant le savoir : le % de frais n'est pas le même .
De plus si c'est justement pour des raisons de préparer une succession, il y a aussi d'autres options qui s'ouvrent à vous .
4 avril 2023 à 18:59
Au cas ou vous n'avez pas lu cet article :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1535
Modifié le 20 avril 2023 à 21:09
J'y pense avec le recul, peut-il être pertinent de :
Si bien qu'in fine mon épouse restera propriétaire de l'équivalent de 50 % de la part de crédit déjà payée (sur la période en communauté réduite aux acquets), et moi du reste ?
Merci,