Rapport expertise surface véranda

sofinette1967 Messages postés 3 Date d'inscription samedi 23 mai 2020 Statut Membre Dernière intervention 4 avril 2023 - 4 avril 2023 à 12:02
Josh Randall Messages postés 26564 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 6 octobre 2024 - 4 avril 2023 à 17:32

Bonjour,

Je souhaite faire un rachat de soulte et je viens de recevoir le rapport d’expertise immobilière, expert mandaté par le juge lors de la liquidation des biens. Je voudrai avoir votre avis car l’expert a prix dans le calcul de surface une véranda de 30m2 construite il y a 12 ans (sans permis mais prescription). A 4000 euros du m2 ça fait mal étant donné que d’après le code de la construction R111-10 les vérandas ne doivent pas être prise en compte.

Pouvez vous me le confirmer et d’après vous, est ce que cela vaut la peine de se battre car en face j’ai quelqu’un qui peut faire traîner ;(

Je vous remercie pour votre attention et vos réponses.

Cordialement 

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4 réponses

kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 8 832
4 avril 2023 à 12:31

bonjour

cet article a été abrogé ..

les vérandas sont en général prises en compte dans la surface habitable lorsqu'elles sont chauffées

Pour le reste, aucun conseil à donner par rapport à votre ex sur l'attitude à adopter

sauf si vous avez un doute, faites venir un autre expert pour second avis ( 500 à 1000€ ) c'est à vous de voir ensuite s'il faut se battre ou non


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sofinette1967 Messages postés 3 Date d'inscription samedi 23 mai 2020 Statut Membre Dernière intervention 4 avril 2023
4 avril 2023 à 14:47

Merci infiniment pour votre retour.

Cordialement 

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Josh Randall Messages postés 26564 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 6 octobre 2024 8 254
4 avril 2023 à 16:12

Bonjour

A 4000 euros du m2 ça fait mal étant donné que d’après le code de la construction R111-10 les vérandas ne doivent pas être prise en compte.

Je pense que vous vouliez parler de l'ancien article R111-2 du Code de la construction et de l'habitation devenu le R156-1 suite à la refonte du Code et qui donne la définition de la surface habitable.

Seulement, si la surface de la véranda n'est pas comptabilisée en surface habitable, elle génère cependant de la surface de plancher et de l'emprise au sol (au titre du code de l'urbanisme). Ce qui n'est pas négligeable.

Et cette véranda, bien que pas considérée comme de la surface habitable, participe à donner de la valeur à ce bien. Sinon vous ne l'auriez sans doute pas faite construire, ou vous n'auriez sans doute pas acheté ladite maison....


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sofinette1967 Messages postés 3 Date d'inscription samedi 23 mai 2020 Statut Membre Dernière intervention 4 avril 2023
4 avril 2023 à 16:42

Merci à vous pour votre réponse.

Elle a été construite après l’acquisition et je comprend votre point de vue  … j’essaie juste de comprendre ;)

J'espère juste que le nouvel acte d’achat fera donc mention de ces m2 supplémentaires afin que je ne sois pas lésée si je devais plus tard la vendre !

Merci à vous 

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Josh Randall Messages postés 26564 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 6 octobre 2024 8 254
4 avril 2023 à 17:32

Cette toute ce qui fait la confusion entre la surface de plancher et la surface habitable. Car même si la surface habitable est non comptabilisée, cette extension est quand même prise en compte fiscalement.

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