Rapport expertise surface véranda
Josh Randall Messages postés 28168 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
Je souhaite faire un rachat de soulte et je viens de recevoir le rapport d’expertise immobilière, expert mandaté par le juge lors de la liquidation des biens. Je voudrai avoir votre avis car l’expert a prix dans le calcul de surface une véranda de 30m2 construite il y a 12 ans (sans permis mais prescription). A 4000 euros du m2 ça fait mal étant donné que d’après le code de la construction R111-10 les vérandas ne doivent pas être prise en compte.
Pouvez vous me le confirmer et d’après vous, est ce que cela vaut la peine de se battre car en face j’ai quelqu’un qui peut faire traîner ;(
Je vous remercie pour votre attention et vos réponses.
Cordialement
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4 réponses
bonjour
cet article a été abrogé ..
les vérandas sont en général prises en compte dans la surface habitable lorsqu'elles sont chauffées
Pour le reste, aucun conseil à donner par rapport à votre ex sur l'attitude à adopter
sauf si vous avez un doute, faites venir un autre expert pour second avis ( 500 à 1000€ ) c'est à vous de voir ensuite s'il faut se battre ou non
Bonjour
A 4000 euros du m2 ça fait mal étant donné que d’après le code de la construction R111-10 les vérandas ne doivent pas être prise en compte.
Je pense que vous vouliez parler de l'ancien article R111-2 du Code de la construction et de l'habitation devenu le R156-1 suite à la refonte du Code et qui donne la définition de la surface habitable.
Seulement, si la surface de la véranda n'est pas comptabilisée en surface habitable, elle génère cependant de la surface de plancher et de l'emprise au sol (au titre du code de l'urbanisme). Ce qui n'est pas négligeable.
Et cette véranda, bien que pas considérée comme de la surface habitable, participe à donner de la valeur à ce bien. Sinon vous ne l'auriez sans doute pas faite construire, ou vous n'auriez sans doute pas acheté ladite maison....
Merci à vous pour votre réponse.
Elle a été construite après l’acquisition et je comprend votre point de vue … j’essaie juste de comprendre ;)
J'espère juste que le nouvel acte d’achat fera donc mention de ces m2 supplémentaires afin que je ne sois pas lésée si je devais plus tard la vendre !
Merci à vous
La législation juridique et financière évolue en permanence...