Clause de non concurrence et démission
dadout Messages postés 3265 Date d'inscription vendredi 25 février 2022 Statut Membre Dernière intervention 17 septembre 2024 - 28 mars 2023 à 17:35
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2 réponses
28 mars 2023 à 17:35
Bonjour,
A toute fin utile, une clause de non concurrence est valide si les éléments suivants sont précisé :
- Le temps de validité
- La zone géographique
- À une activité spécifiquement visée
- Si une contrepartie financière est prévue
Sans cela elle est nulle.
28 mars 2023 à 13:08
Bonjour
.
Bien que les adresses des 3 annexes ne soient pas précisées, cette condition est très claire et ne peut prêter à interprétation.
Autre condition cumulative : avoir travaillé 1 an.
28 mars 2023 à 13:27
Relisez l'exposé...
Modifié le 28 mars 2023 à 13:32
" Ma clause de non concurrence indique une zone interdite établie à 30 kms autour de chaque labo où j aurais travaillé pour une durée d un an. "
Vu que ce n'est pas cela qui est écrit ainsi dans le contrat de travail, je doute de la correcte reformulation de questionnant. A savoir que légalement une clause se limite dans le temps et l'espace.
Si vous considérez la durée d'un an comme condition d'ancienneté (pourquoi pas), alors la condition de limitation dans le temps n'existe plus : selon votre interprétation de la phrase, alors la clause n'est pas valable.
Cordialement,
La législation juridique et financière évolue en permanence...