Clause de non concurrence et démission
dadout Messages postés 3457 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Je suis audioprothesiste à Toulouse.
Dans mon contrat, il est indiqué que mes missions seront appliquées sur un laboratoire principal (adresse précisée sur le contrat) et ses 3 annexes (adresses non précisées).
Ma clause de non concurrence indique une zone interdite établie à 30 kms autour de chaque labo où j aurais travaillé pour une durée d un an.
Je précise que les centres où je travaille s entendent sur une ligne droite de 100 kms, et traversent deux départements en tout.
On me propose aujourd'hui un poste à 25 kms d'une des annexes dont l adresse n est pas notifiée sur le contrat et à 45 kms de mon centre principal de Toulouse...
Je souhaite savoir si je respecte cette clause ou non en acceptant ce poste?
D avance merci pour votre retours urgents.
Bleuet31
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2 réponses
Bonjour,
A toute fin utile, une clause de non concurrence est valide si les éléments suivants sont précisé :
- Le temps de validité
- La zone géographique
- À une activité spécifiquement visée
- Si une contrepartie financière est prévue
Sans cela elle est nulle.
Bonjour
.
Bien que les adresses des 3 annexes ne soient pas précisées, cette condition est très claire et ne peut prêter à interprétation.
Autre condition cumulative : avoir travaillé 1 an.
" Ma clause de non concurrence indique une zone interdite établie à 30 kms autour de chaque labo où j aurais travaillé pour une durée d un an. "
Vu que ce n'est pas cela qui est écrit ainsi dans le contrat de travail, je doute de la correcte reformulation de questionnant. A savoir que légalement une clause se limite dans le temps et l'espace.
Si vous considérez la durée d'un an comme condition d'ancienneté (pourquoi pas), alors la condition de limitation dans le temps n'existe plus : selon votre interprétation de la phrase, alors la clause n'est pas valable.
Cordialement,
La législation juridique et financière évolue en permanence...