Chèque rempli, signé, mais pas daté par l'émetteur
Résolu_Snekkar_ Messages postés 2 Date d'inscription lundi 27 mars 2023 Statut Membre Dernière intervention 2 avril 2023 - 2 avril 2023 à 16:22
Bonjour,
J'ai reçu il y a quelques années un chèque en gage de reconnaissance de dette d'un montant de 500€.
Ce chèque est rempli et signé par l'émetteur mais ne comporte pas de date d'émission , ni d'ordre.
L'émetteur a déménagé mais n'a pas changé de compte bancaire.
Il ne m'a jamais remboursé la somme.
Est ce que je peut le compléter et le présenter à ma banque pour l'encaisser ?
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3 réponses
27 mars 2023 à 22:06
Bonjour,
Oui, tant que la date qui est indiquée sur le chèque est antérieur de moins de 1 an et 8 jours par rapport à la date d'encaissement. La date de transfert du chèque entre les mains du débiteur et de son créancier n'a pas de valeur légale.
CB
27 mars 2023 à 22:23
Bonsoir,
Bien entendu.
2 avril 2023 à 16:22
Merci pour vos réponses