Sujet Précédent Sujet Suivant

Chèque rempli, signé, mais pas daté par l'émetteur

Résolu
_Snekkar_ Messages postés 2 Date d'inscription lundi 27 mars 2023 Statut Membre Dernière intervention 2 avril 2023 - 27 mars 2023 à 21:21
_Snekkar_ Messages postés 2 Date d'inscription lundi 27 mars 2023 Statut Membre Dernière intervention 2 avril 2023 - 2 avril 2023 à 16:22

Bonjour, 

J'ai reçu il y a quelques années un chèque en gage de reconnaissance de dette d'un montant de 500€.

Ce chèque est rempli et signé par l'émetteur mais ne comporte pas de date d'émission , ni d'ordre.

L'émetteur a déménagé mais n'a pas changé de compte bancaire.

Il ne m'a jamais remboursé la somme.

Est ce que je peut  le compléter et le présenter à ma banque pour l'encaisser ?

3 réponses

Réponse 1 / 3
hoquei44 Messages postés 16378 Date d'inscription dimanche 19 janvier 2014 Statut Membre Dernière intervention 7 décembre 2024 8 822
27 mars 2023 à 22:06

Bonjour,

Oui, tant que la date qui est indiquée sur le chèque est antérieur de moins de 1 an et 8 jours par rapport à la date d'encaissement. La date de transfert du chèque entre les mains du débiteur et de son créancier n'a pas de valeur légale.

CB
0
Réponse 2 / 3
Ulysse5818 Messages postés 12453 Date d'inscription dimanche 9 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 7 décembre 2024 5 343
27 mars 2023 à 22:23

Bonsoir, 

Bien entendu.
0
Réponse 3 / 3
_Snekkar_ Messages postés 2 Date d'inscription lundi 27 mars 2023 Statut Membre Dernière intervention 2 avril 2023
2 avril 2023 à 16:22

Merci pour vos réponses
0

Discussions similaires

Un chèque
SonameDrun -
Pierrecastor -

11 réponses
delai encaissement d'un cheque crédit agricole
tichou97 -
AN.Banker -

3 réponses
chèque différé
Kiki -
Kiki1710 -

4 réponses
Machine automatique chèque LCL
Johnny -
AN.Banker -

4 réponses
Banque demande la provenance du chèque
Selos -
DorisOups -

19 réponses