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Chèque rempli, signé, mais pas daté par l'émetteur

Résolu
_Snekkar_ Messages postés 2 Statut Membre -  
_Snekkar_ Messages postés 2 Statut Membre -

Bonjour, 

J'ai reçu il y a quelques années un chèque en gage de reconnaissance de dette d'un montant de 500€.

Ce chèque est rempli et signé par l'émetteur mais ne comporte pas de date d'émission , ni d'ordre.

L'émetteur a déménagé mais n'a pas changé de compte bancaire.

Il ne m'a jamais remboursé la somme.

Est ce que je peut  le compléter et le présenter à ma banque pour l'encaisser ?

3 réponses

Réponse 1 / 3
hoquei44 Messages postés 19241 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   9 132
 

Bonjour,

Oui, tant que la date qui est indiquée sur le chèque est antérieur de moins de 1 an et 8 jours par rapport à la date d'encaissement. La date de transfert du chèque entre les mains du débiteur et de son créancier n'a pas de valeur légale.

CB
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Réponse 2 / 3
Ulysse5818 Messages postés 15475 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   5 882
 

Bonsoir, 

Bien entendu.
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Réponse 3 / 3
_Snekkar_ Messages postés 2 Statut Membre
 

Merci pour vos réponses
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