Remboursement APL versée en 2009 réclamée par la caf ce jour

marcel - Modifié le 22 mars 2023 à 12:26
Loli48 Messages postés 3444 Date d'inscription jeudi 1 mars 2018 Statut Membre Dernière intervention 19 novembre 2024 - 22 mars 2023 à 19:11

Bonjour

Je reçois un courrier recommandée de la caf  de seine saint denis au mon de mon fils pour demander le remboursement d'APL qu'il aurait perçu en trop en 2009

il n'habite pas chez moi, en 2009 il habitait bien en seine saint denis mais ca fait très longtemps qu'il a déménagé

1) Je ne comprends pas pourquoi c'est chez moi qui reçois cette lettre recommandée AR,au nom de mon fils a cette adresse, mon fils n'a jamais habité ici

 2) est il légale que la caf réclame des APL qui auraient été versés il y a 14  ans 

Merci de votre aide 

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4 réponses

Bonjour,

Pourquoi avoir signé le recommandé si cette lettre ne vous était pas adressée...? 

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Karine_7755 Messages postés 74 Date d'inscription samedi 25 juin 2022 Statut Membre Dernière intervention 23 août 2023
22 mars 2023 à 13:24

Bonjour Marcel,

Pour info :

"I. - La demande de remboursement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales indûment versées se prescrit par trois ans à compter de la date à laquelle lesdites cotisations ont été acquittées. 

Lorsque l'obligation de remboursement desdites cotisations naît d'une décision juridictionnelle qui révèle la non-conformité de la règle de droit dont il a été fait application à une règle de droit supérieure, la demande de remboursement ne peut porter que sur la période postérieure au 1er janvier de la troisième année précédant celle où la décision révélant la non-conformité est intervenue. 

Lorsque l'obligation de remboursement des cotisations naît d'une décision rectificative d'une caisse d'assurance retraite et de la santé au travail en matière de taux de cotisation d'accidents du travail et maladies professionnelles, la demande de remboursement des cotisations peut porter sur l'ensemble de la période au titre de laquelle les taux sont rectifiés.

II. - En cas de remboursement, les organismes de sécurité sociale et d'allocations familiales sont en droit de demander le reversement des prestations servies à l'assuré ; ladite demande doit être faite dans un délai maximum de deux ans à compter du remboursement desdites cotisations. 

Toutefois, lorsque la demande de remboursement des cotisations indûment versées n'a pas été formulée dans le délai de trois ans prévu au premier alinéa du I du présent article, le bénéfice des prestations servies ainsi que les droits à l'assurance vieillesse restent acquis à l'assuré, sauf cas de fraude ou de fausse déclaration. 

III. - Les organismes mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-1 effectuent le remboursement des cotisations indues dans un délai de quatre mois à compter de la demande mentionnée au premier alinéa du I du présent article".

Article L243-6 Code de la Sécurité sociale

Cordialement,

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Merci Karine.7755

Que faut il faire svp 

Je ne comprens pas pourquoi le courrier ewt adressé  chez moi il n' a jamais  vécu a cette adresse 

Merci pour votre aide 

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gitane2229 Messages postés 1528 Date d'inscription mardi 27 février 2018 Statut Membre Dernière intervention 25 juillet 2023 652
22 mars 2023 à 13:05

Bonjour

Voir avec votre fils ce qu'il en est exactement.

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Bonjour

1)  il n'a jamais été  contacté  a ce sujet, et ne se rappelé  pas avoir trop perçu  il h a 14 ans 

2) pourquoi ecrire chez moi il n'y a jamais vécu 

Merci 

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Loli48 Messages postés 3444 Date d'inscription jeudi 1 mars 2018 Statut Membre Dernière intervention 19 novembre 2024 2 459
22 mars 2023 à 19:11

Bonjour 

Si votre fils leur donne son adresse, ils n'écrieront plus chez vous.

Slt

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