Travaux non indiqués dans le contrat de bail
djivi38 Messages postés 64828 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Nous sommes sur le point de signer un contrat de bail avec mon compagnon. Un dégât des eaux a abîmé des murs et le parquet, chose vue lors de la visite. L'agence nous assure que des travaux seront réalisés avant notre remise de clés mais rien n'est indiqué dans la partie "Travaux réalisés ou à réalisés" du contrat.
Nous insistons pour qu'il y ait mention de ces dits travaux dans le contrat avant signature, (dans la partie "travaux réalisés étant donné que le contrat prend effet après la réalisation des travaux) avons nous raison ?
Merci d'avance de votre réponse
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2 réponses
Bonjour,
De quand date ce DDE ? Si c'est moins de 4 mois, n'y croyez pas une seule seconde.
De tels travaux nécessitent que le support soit totalement sec et il faut donc envisager 4 à 6 mois (au moins) avant de commencer.
Vous pouvez prendre le logement et signer le bail, mais surtout veillez à ce que l'état des lieux reflète exactement la situation afin d'éviter d'en porter la responsabilité si vous partiez avant réalisation de ces fameux travaux.
bonjour,
et sachez que tout locataire dispose de 10 jours à partir de la remise des clés pour "compléter" l'EDLE, qui a été fait et signé des parties prenantes et dont chaque partie en a eu un exemplaire au moment des signatures, par ce qui aurait pu lui échapper lors de son établissement : Article 3-2 loi 6/7/1989
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Faites aussi préciser par écrit lesdits travaux : "tels murs de telles pièces, parquet de telle pièce, ..." N'hésitez pas à demander, si besoin, à l'agence de faire des photos (ou faites-les vous-mêmes) et à les annexer à l'EDLE.
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Sachez aussi que si les travaux dépassent 21 jours, vous seriez en droit de demander une baisse de loyer : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31699
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En complément et à toutes fins utiles, je vous propose la lecture d’un de mes topos, ainsi que celle des liens donnés :
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cdt.
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