Taxe foncière et séparation
Utilisateur anonyme - 22 févr. 2023 à 22:51
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3 réponses
22 févr. 2023 à 21:40
Bonjour,
La taxe foncière concerne la situation au 1er janvier de l'année. Vous étiez en indivision jusqu'en mai 2022, date de l'acte authentique, donc vous devriez payer 50% chacun selon le contrôleur qui vous a répondu correctement.
Cet acte en mai 2022 a-t-il prévu une convention entre vous pour calculer un prorata temporis de la taxe foncière ?
Par exemple, vous devez 50%, et l'autre 50% sera à répartir : 5/12 par votre ex et 7/12 par vous.
Ou encore la convention indique que vous payez toute la taxe 2022 comme si vous étiez déjà propriétaire au 1er janvier.
22 févr. 2023 à 21:47
Bonsoir,
Tout d'abord je vous remercie pour cette réponse claire.
Le notaire indique que l'acte prévoit un effet de partage (arrêt des calculs) en décembre 2021 et que, par conséquent, je suis la seule redevable de la taxe foncière 2022.
Dans ce cas, ayant lu quelque part que les impôts sont informés de la démarche par le notaire (peut être ai-je mal compris), comment cela se fait-il que le contrôleur dise l'inverse?
22 févr. 2023 à 21:57
La réponse du contrôleur a été faite par écrit donc j'ai des traces.
Il m'a dit que je serai la seule et unique redevable et titulaire de la taxe foncière en 2023. Pas de problème avec ça, c'est logique.
En revanche, il affirme que pour la taxe foncière 2022, l'imposition est toujours aux deux noms et que nous sommes donc "coredevables" même si dans les faits, je suis l'unique propriétaire aujourd'hui. Sa justification: En matière de taxe foncière, c'est la situation au 1er janvier qui compte.
OK. Donc le fisc va demander 50% de la taxe à votre ex, celui ci pourra ensuite se faire rembourser par vous sur la base de la convention signée dans l'acte notarié. Au besoin en justice, le juge lui donnera raison.
Vous aurez juste gagné un peu de temps, mais vous pourriez être condamné aux dépens + ses frais d'avocat. C'est ballot.
22 févr. 2023 à 22:48
D'accord! Je vois... Merci pour toutes ces précisions. Je vais contacter les impôts pour revoir avec eux. Mais je préfère payer si c'est l'acte notarié qui prévaut afin d'éviter la condamnation.
22 févr. 2023 à 22:51
L'acte notarié est une convention entre vous et votre ex. Soit vous l'appliquez spontanément, soit il vous obligera à l'appliquer. C'est vous qui voyez...
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