Remboursement taxe des logements vacants

Selon l'art. 1407 bis et 1408-I du CGI ; BOI-IF-TH-60

Seuls les logements vacants habitables (appartements, maisons), c’est-à-dire clos, couverts et pourvus des éléments de confort minimum (installation électrique, eau courante, équipement sanitaire), sont soumis à la THLV.
Ne sauraient donc être assujettis des logements qui ne pourraient être rendus habitables qu’au prix de travaux importants et dont la charge incomberait nécessairement à
leur détenteur et destinés :
– soit à assurer la stabilité des murs, charpentes et toitures, planchers ou circulations intérieures (notamment les escaliers) ;
– soit à installer, dans un logement qui en est dépourvu ou, dans le cas contraire, effectuer la réfection complète de l’un ou l’autre des éléments suivants : équipement sanitaire élémentaire, chauffage, électricité, eau courante, ensemble des fenêtres et portes extérieures.
À titre de règle pratique, il est admis que cette condition est remplie lorsque le montant des travaux nécessaires pour rendre le logement habitable excède 25 % de la valeur vénale du logement au 1er janvier de l’année d’imposition.
La production de devis peut permettre, la plupart du temps, d’apprécier cette situation.

Il faut donc fournir un document justifiant la valeur vénale des logements au 1er janvier de l'année concernée par la taxe (à faire par des agences immobilières) et des devis des travaux à effectuer. Si le montant de ceux-ci dépasse 25% de la valeur vénale déterminée alors il y a exonération. Pas besoin de photos (qui ne prouvent rien) ou de constat d'huissier.

Merci pour votre retour.

Effectivement nous avons lu tous les articles concernant le TLV. Mais leur demande est insistante. Il faut un devis récent ET un procès verbal d'huissier.  Pas de PV pas de remboursement. 

EDF pas de consommation Eau : pas d'eau pas de compteur pas de confort etc... 

L'administration fiscale est-elle en droit d'exiger d'un contribuable qu'il engage des frais alors que d'autres justificatifs peuvent être utilisés ? Merci

Mon avis

s’il est normal que l’administration fiscale demande un tel document qui entraine  de tels frais pour prouver que la maison n’est pas en état d’être louée.

C'est ni normal ni anormal, c'est seulement curieux que l'administration exige un constat d'huissier car un tel constat ne dira pas si le logement est en état d'être loué ou non. C'est l'appréciation portée sur le constat qui permettra (ou pas) de conclure à la possibilité d'une location. Et cette interprétation peut être très subjective.

Si vous n'avez ni consommation d'eau ni d'électricité, ça veut seulement dire que le logement n'est pas habité. Mais ca ne veut pas dire qu'il n'est pas habitable. S'il n'est pas en état d'être loué, pourquoi maintenir actifs des abonnements d'eau et d'électricité.

Si vous obtenez un devis pour remplacer toutes les fenêtres, ça veut seulement dire que vous envisagez peut être de les remplacer, pas que les fenêtres actuelles n'assurent pas le clos de votre habitation.

Maintenant il vous appartient de prouver que votre logement n'est pas en état d'être loué, et tous les moyens de preuves peuvent être utilisés. C'est plus tôt à un expert foncier que vous devriez vous adresser et non à un huissier.

Gayomi

​​​​​​Si les justificatifs présentés ne lui suffisent pas, l'administration peut en demander d'autres, y compris des justificatifs qui engagent des frais.

Oui surement, mais c'est quand même anormal qu'un contribuable soit obligé d'engager des frais correspondants à la moitié du montant du remboursement qui lui est dû. 

roudoudou22

Si vous n'avez ni consommation d'eau ni d'électricité, ça veut seulement dire que le logement n'est pas habité.

Les logements ne possèdent pas de compteur il ne sont pas alimentés en eau.

1 seul compteur électrique en service qui permet d'allumer 1 lampe très  basse consommation pour éviter que la maison soit squattée.

Si vous obtenez un devis pour remplacer toutes les fenêtres, ça veut seulement dire que vous envisagez peut être de les remplacer, pas que les fenêtres actuelles n'assurent pas le clos de votre habitation.

Le devis de 2020 se montait déjà à 185000€ euros. Mon filleul va demander un devis actualisé qui devrait être largement supérieur.

C'est plus tôt à un expert foncier que vous devriez vous adresser

Cette prestation est beaucoup trop chère. De plus la structure de la maison est 'normale' c'est l'intérieur qui est entièrement à réhabiliter. Elle a été vandalisée et saccagée par des locataires qui ne payaient plus leur loyer depuis des années...

Mais ce qui est tout même étrange c'est que l'administration fiscale lui a remboursé la TLV les 3 années précédentes avec ces mêmes justificatifs. C'est vraiment anormal d'engager des frais si importants pour prouver sa bonne foi... 

Merci à tous pour vos réponses.