Erreur d'état civil dans un acte de vente
Rochat1 Messages postés 13436 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
A l’achat de mon logement en 2005 ma date de naissance a été mal enregistré sur l’acte.
Je n’ai découvert cela que l’an dernier après une discussion avec le service des impôts qui ne connectais plus mes prélèvements avec ma taxe foncière car elle était sur le compte fiscal d’un homonyme virtuel âgé de 10 ans de plus que moi. Cela a engendré des pénalités de retard par la suite.
Je vais donc faire une demande rectification auprès du notaire.
- Faut-il le faire au près du notaire du vendeur qui a établi l’original ou auprès de celui de l’acquéreur ?
- Cette démarche fait elle objet de droits ou taxe quelconque ?
- Le notaire peut-il demander des honoraires pour cette mission ou cela fait il partit de ses obligation professionnels ?
Merci de votre éclairage
Jean-Philippe
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3 réponses
Bonjour
vous devez vous adresser au notaire rédacteur de l'acte authentique.
Ces prélèvements sur compte d'un tiers .....La ficelle est un peu trop grosse......
Merci Ulpien,
J'ai contacté le notaire rédacteur de l'acte authentique, il est pret a faire la correction mais il me demande des honoraire pour corriger cette erreur.
Est-ce normal alors que le notaire lui-même est à l’origine de l’erreur ?
J’avais bien fournis une Carte d’Identité avec la data de naissance correct a l’époque.
Pour les prélèvements des impôts oui c’est étrange.
Les prélèvements mensuel ont bien été fait sur mon compte bancaire pas celui de mon homonyme virtuel.
Par contre, comme la taxe avais été transféré sur un autre compte fiscal, ils n’ont pas été porté au crédit de ma taxe foncière, les prélèvement m’ont été remboursé au bout de 1 ans mais je me suis retrouvé en retard sur le paiement de ma taxe foncière, sans même être au courant car je ne reçois, ni mail, ni courrier de ce compte fiscal.
Cordialement
Jean-Philippe
Bonjour
Lorsque le notaire vous a fait la lecture de l'acte, c'était à vous d'être attentif afin de faire corriger les erreurs éventuelles. Là il s'est trompé de votre date de naissance mais il aurait pu s'agir d'une erreur de référence cadastrale. La lecture de l'acte est faite justement pour entre bien sûr qu'il n'y a pas d'erreur. Vous avez dû aussi recevoir avant la signature, le projet d'acte qu'il faut lire attentivement
Quoiqu'il en soit, il va y avoir des frais et je doute fort que le notaire les prenne a sa charge
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Au passage je remarque que "bayer aux corneilles" est toujours d'actualité......