Quitter logement meuble sans préavis

seb868 - 27 févr. 2023 à 22:32
djivi38 Messages postés 51525 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 26 juin 2024 - 27 févr. 2023 à 23:48

Bonjour,

Ma compagne s'est porté caution d'un appartement meublé pour sa nièce.

Au bout de 3 ans sa nièce n'a plus payer le loyer.

A ce jour ma compagne reçoit des commandements de payer le loyer à ce jour 2500€ soit 5 mois de loyer.

Nous apprenons ce jour que sa nièce est sorti du logement la semaine dernière probablement sans effectuer son courrier de résiliation. 

Si sa nièce n'effectue pas les démarches légales quel est la marche à suivre pour cesser cela ?

Merci de votre aide 

1 réponse

djivi38 Messages postés 51525 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 26 juin 2024 15 200
Modifié le 27 févr. 2023 à 23:52

bonjour,

SI le bailleur a manqué à ses obligations (comme par exemple logement déclaré insalubre ou en péril) le locataire peut quitter son logement sans préavis... (mais pas sans EDLS ni restitution des clés).

Sinon, dans tous les autres cas, s'il veut quitter son logement, tout locataire a obligation de donner son congé en respectant le préavis adéquat (ici, 1 mois puisque location meublée) ET DE RENDRE LES CLÉS (c'est ce rendu des clés qui marquera la fin de la location).

Et tant qu'il n'a pas donné son congé tout locataire est toujours considéré comme étant locataire et, à ce titre, doit loyers et charges au bailleur. Votre compagne a-t-elle moyen de contacter sa nièce, directement ou par d'autres parents proches, pour :

- lui faire signer un courrier de congé https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168

- lui faire signer une procuration lui donnant autorisation de la représenter lors de l'EDLS

- récupérer toutes les clés du logement déserté

- récupérer l'EDLE (votre compagne devrait déjà être en possession du contrat de location puisqu'elle est garante).

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En cas de non paiement, le bailleur est effectivement en droit de faire appel à votre compagne qui s'est porté garante, laquelle - selon les conditions de son acte de cautionnement - sera ou non obligée de payer les sommes dues au bailleur : relire l'acte de cautionnement pour vérifier la durée d'engagement.

Si votre compagne est toujours engagée, elle devra payer, et pourra se retourner ultérieurement vers sa nièce (via la justice si non remboursement à l'amiable) pour se faire rembourser les sommes qu'elle aura avancées au bailleur à sa place. Donc, bien tenir à jour les sommes remboursées avec copie des courriers accompagnant les règlements, copie des chèques, récépissés des R+AR, ....

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Votre compagne peut contacter l’ADIL la plus proche du lieu de cette location : des juristes de l’immobilier la conseilleront gratuitement.

https://www.anil.org/lanil-et-les-adil/votre-adil/

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cdt.


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