Résilier le CNED article Article L444-7 du Code de l'Educati
Afrikarnak Messages postés 35511 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 15 octobre 2024 - 23 févr. 2023 à 18:04
- Code matière cned
- Livre code de la route pdf gratuit - Guide
- Mur mitoyen code civil - Guide
- Article 673 du code civil haie - Guide
- Code du travail 2024 pdf - Guide
- Code civil 2024 pdf - Guide
1 réponse
23 févr. 2023 à 18:04
Bonjour
Article 444-7 Code Education Chapitre IV..
A peine de nullité, les conditions dans lesquelles l'enseignement à distance est donné aux élèves sont précisées dans le contrat, notamment en ce qui concerne le service d'assistance pédagogique, les directives du travail, les travaux à effectuer et leur correction.
A peine de nullité, également, il doit en outre être annexé à ce contrat le plan d'études, qui comporte des indications sur le niveau des connaissances préalables, le niveau des études, leur durée moyenne et les emplois auxquels elles préparent. La fourniture des livres, objets ou matériels doit être comptabilisée à part.
1- Sur quel alinéa serait fondée la résiliation, dans le cas où cet Article serait applicable? En fait il ne l'est pas, voir 2-
.
2- Le CNED est un 'Opérateur public de l’enseignement à distance'.
Hors le L444-7 s'adresse à l'Enseignement privé à distance.
La réponse du CNED donc est fondée (La totalité de la formation est due..)..
A+
La législation juridique et financière évolue en permanence...