Résilier le CNED article Article L444-7 du Code de l'Educati
Afrikarnak Messages postés 39943 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour
J ai besoin d un conseil juridique Le 26 septembre 2019 , ma fille s est inscrire pour une année de terminale ES par le CNED suite à une phobie scolaire.
Le 14 novembre, en recommandé avec AR, je mets fin car ma fille ne se fait pas a cette méthode en invoquant l article L44-7 du code l éducation nationale. Car établissement public.
J ai déjà versé un 1er acompte de 124 sur une globalité de 995€
Hors on me réclame a ce jour la somme de 671 € en mentionnant que je ne suis pas dans les délais de 14 jours, sauf que cette article de loi s applique aux établissements publics donc au CNED aussi!
Quelqu un peut me renseigner
Merci
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1 réponse
Bonjour
Article 444-7 Code Education Chapitre IV..
A peine de nullité, les conditions dans lesquelles l'enseignement à distance est donné aux élèves sont précisées dans le contrat, notamment en ce qui concerne le service d'assistance pédagogique, les directives du travail, les travaux à effectuer et leur correction.
A peine de nullité, également, il doit en outre être annexé à ce contrat le plan d'études, qui comporte des indications sur le niveau des connaissances préalables, le niveau des études, leur durée moyenne et les emplois auxquels elles préparent. La fourniture des livres, objets ou matériels doit être comptabilisée à part.
1- Sur quel alinéa serait fondée la résiliation, dans le cas où cet Article serait applicable? En fait il ne l'est pas, voir 2-
.
2- Le CNED est un 'Opérateur public de l’enseignement à distance'.
Hors le L444-7 s'adresse à l'Enseignement privé à distance.
La réponse du CNED donc est fondée (La totalité de la formation est due..)..
A+
La législation juridique et financière évolue en permanence...