Travaux non autorisés sur un bien suivi d'une escroquerie
Josh Randall Messages postés 26564 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 6 octobre 2024 - 20 févr. 2023 à 15:53
- Travaux non autorisés sur un bien suivi d'une escroquerie
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2 réponses
Bonjour,
Il n'y a pas escroquerie, il y a utilisation d'un fond avec ou sans servitude. Lorsque vous avez acheté la maison, il n'y a pas mention de servitude dans l'acte ?
Rapprochez vous de votre protection juridique si vous en possédez une, afin d'initier les démarches d'enlèvement.
Question 1 : Ce n'est pas une escroquerie donc hors sujet ici
Question 2 : A hauteur du préjudice. Donc s'ils venaient à remettre en état votre terrain, je ne vois pas trop le préjudice supplémentaire que vous auriez...
20 févr. 2023 à 09:44
N'oublions pas que les prescription pour les délits sont de 6 ans. Donc difficile d'agir contre les événements qui ont eu lieu il y a 'longtemps'.
20 févr. 2023 à 10:27
Merci dna.factory pour votre remarque.
Le délai de prescription en droit commun est de 5 ans ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer » (article 2224 du Code civil).
Dans mon cas, j'ai pas mal de temps ... pour que ce soit bien réglé en justice (prison potentielle pour les auteurs) ou en négociation.
20 févr. 2023 à 11:16
Donc les faits datent d'il y a moins de 5 ans ? Difficile pour nous de le deviner quand vous parlez de faits s'étant produit il y a longtemps sans plus de précision. Et j'espère que vous ne vous raccrochez pas à la date de connaissance des faits. Car dans votre cas, je considère que ce sera difficile à défendre.
Et accessoirement, le code civil s'applique pour les litiges... civils. Or l'escroquerie à laquelle vous vous accrochez (ou toute action entrainant de la prison) dépends du pénal. Auquel cas, le délai est de 6 ans après la remise du bien.
Maintenant, vous êtes venu sur ce site gratuit pour demander leurs avis à des bénévoles. Manifestement, les réponses de ces bénévoles ne sont pas celles que vous espériez, la solution dans ce cas sera de vous tourner vers un professionnel payant. Celui ci apportera une aide beaucoup plus adapté, en particulier en ayant accès à toutes les informations.
Modifié le 20 févr. 2023 à 11:53
Salut dna
Donc les faits datent d'il y a moins de 5 ans ?
Non, d’après l'article 2224 du CC, cafe.fort a un intérêt à agir dans les 5 ans qui suivent la découverte du préjudice.
20 févr. 2023 à 12:02
C'est le "aurait du connaitre" qui me dérange ici... Si toutes les informations étaient disponibles (cadastre) il y a 5 ans, et qu'une simple recherche permettait de savoir ce qu'il en était, pour moi, il sera compliqué d'avoir gain de cause. Pas impossible évidemment, surtout qu'encore une fois nous n'avons pas toutes les informations, mais suffisamment spécifique pour que la validation par un professionnel soit recommandé avant d'agir.
20 févr. 2023 à 15:53
Si toutes les informations étaient disponibles (cadastre)
Dans la mesure où il semble que la servitude n'a pas été actée devant notaire, peut-on considérer qu'elle a une existence légale ? Et comme les plans de réseaux ne figurent pas au cadastre...
La législation juridique et financière évolue en permanence...
20 févr. 2023 à 10:19
Merci Komar mais :
Article 313-1 du code pénal : "L'escroquerie est le fait, soit par l'usage d'un faux nom ou d'une fausse qualité, soit par l'abus d'une qualité vraie, soit par l'emploi de manoeuvres frauduleuses, de tromper une personne physique ou morale et de la déterminer ainsi, à son préjudice ou au préjudice d'un tiers, à remettre des fonds, des valeurs ou un bien quelconque, à fournir un service ou à consentir un acte opérant obligation ou décharge."
et mon post : "Par les mots employés et la tournure des phrases de son courrier, cette société utilise des techniques de persuasion pour obtenir l’usage d’un bien immobilier à mes dépends alors qu’elle ne possède pas ces droits."
Selon vous, ce n'est pas une escroquerie ? Ce serait "hors-sujet ici" ?
Au sujet de l'indemnisation, avec votre réponse ils bénéficieraient d'une sorte de location gratuite qui courrait toujours jusqu'à ce qu'ils daignent démolir leur installation souterraine. Je vise plutôt indemnisation + une astreinte histoire de leur donner un peu d'énergie pour enlever leur (grosse) installation souterraine potentiellement polluante.
PS : je ne parle pas de maison et j'ai mentionné qu'il n'existe pas de servitude enregistrée au cadastre.
20 févr. 2023 à 10:36
"Selon vous, ce n'est pas une escroquerie ? Ce serait "hors-sujet ici" ?" Non, ces faits là ne peuvent pas (en l'état et sans analyse plus poussée bien entendu) caractériser une escroquerie. Donc impossible de vous donner une sanction "habituelle" puisque l'habituelle dans ce cas n'existe pas.
L'utilisation de la parcelle et les travaux ont débutés alors que vous n'étiez pas propriétaire, il se peut (et c'est tout à fait légal) qu'ils aient eu un accord verbale avec l'ancien propriétaire, avec ensuite un enregistrement notarial à faire mais qui n'a jamais eu lieu.
"Technique de persuasions" ou non, il s'agit ici de se tourner vers le droit : si pas de servitude légale, vous envoyez un courrier de mise en demeure d'enlever et de remettre en état, sous peine de poursuites. Ensuite, tous les courriers pourront être ajoutés au dossier et ce sera à la justice de déterminer s'il y a une éventuelle escroquerie.
"Je vise plutôt indemnisation + une astreinte histoire de leur donner un peu d'énergie pour enlever leur (grosse) installation souterraine potentiellement polluante." Comme déjà mentionné, pour avoir une indemnisation, il faut un préjudice (impossibilité d'avoir un projet de construction, pollution des sols, etc.). Pour l'astreinte, elle pourrait être mise en place par un juge (en négociation amiable, ils n'auraient aucun intérêt à avoir une astreinte...)
Rapprochez vous d'un avocat spécialisé