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3 réponses
Merci AR , ci je comprends bien la personne qui à un patrimoine de 150000€ à sont décès les héritiers devront rembourser tout ce que la personne à perçu d'aspa _ 39000€?
Non, ça veut dire qu'au décès du bénéficiaire, l'ASPA ne commence à être récupérée que si la succession dépasse 39.000€. Si par exemple la succession atteint 45.000€, seuls 6.000€ au mieux seront récupérables, même si l'ASPA versée représente 90.000€. Je ne parle pas des 100.000€, ce n'est pas voté, mais ce sera sur le même principe. Si la succession fait moins de 39.000€, rien ne sera récupéré au titre de l'ASPA.
Les héritiers ne remboursent JAMAIS l'ASPA.
C'est le boulot du notaire de payer les dettes et de repartir les sommes restantes entre les héritiers.
À ne pas confondre avec le plancher de 39000€ qui par ailleurs est de 100000€ du côté des DOM-TOM, c'est à dire le montant de l'héritage en dessous duquel le notaire ne paye rien.
Quoi que vous ayez lu ça n'a aucune valeur, il faudra attendre la parution du décret d'application pour savoir de quoi il s'agit.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
13 févr. 2023 à 07:42
Non puisque la dette appartient au DCD et n'est pas transmissible.
Quand à la personne en charge de la succession vu qu'elle dépasse 5000€ c'est un notaire.
Au notaire de mettre de l'ordre dans tout ça.
Dans l'absolu si le notaire détermine une succession dépassant 39000€, il détermine combien peut être remboursé concernant l'ASPA à concurrence de la dette tout en maintenant un minimum de 39000€ à distribuer aux héritiers.
Les biens immobiliers de personnes bénéficiaires de l'ASPA sont sous hypothèque.
L'obligation alimentaire existe mais y recourir pour bénéficier de l'ASPA n'est pas une obligation.