Comment fonctionne l'assurance habitation en coloc
djivi38 Messages postés 52162 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 18 novembre 2024 - 12 févr. 2023 à 20:23
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5 réponses
12 févr. 2023 à 13:06
Bonjour,
Vous devez souscrire une assurance PNO : Propriétaire non occupant.
12 févr. 2023 à 19:33
Votre réponse est dans l'article 8-1 de la loi de 89.
IV. ― Les parties au contrat de bail d'une colocation peuvent convenir dans le bail de la souscription par le bailleur d'une assurance pour compte récupérable auprès des colocataires dans les conditions prévues au g de l'article 7. Les colocataires peuvent provoquer la résiliation de l'assurance pour compte récupérable dans les conditions fixées au même article.
extrait du 7g
Cette assurance constitue une assurance pour compte au sens de l'article L. 112-1 du code des assurances. Elle est limitée à la couverture de la responsabilité locative mentionnée au premier alinéa du présent g. Le montant total de la prime d'assurance annuelle, éventuellement majoré dans la limite d'un montant fixé par décret en Conseil d'Etat, est récupérable par le bailleur par douzième à chaque paiement du loyer. Il est inscrit sur l'avis d'échéance et porté sur la quittance remise au locataire.
Une copie du contrat d'assurance est transmise au locataire lors de la souscription et à chaque renouvellement du contrat.
Boujour,
J'ai vu que je pouvais souscrire une assurance PNO qui est bc moins cher si je n'habite plus dans la maison
Cependant, je souhaite être 100% sûre d'assurer mon bien des risques habitation.
Comme les colocataires sont principalement des personnes étrangères qui viennent en France pour faire des études / travailler. J'ai peur qu'ils ne sont pas 100% à l'aise avec la gestion / souscription d'une assurance. (j'ai peur qu'il ne souscrive que le 1er mois et l'annule sans que je sache pour faire baisser les frais)
D'ailleurs, est-ce que chaque colocataire doit s'assurer de toute la maison + sa chambre (150m2) ou bien uniquement sa chambre (11m2) ?
Du coup, si j'ai bien compris (navré, je ne suis pas très à laisse avec les textes de loi) :
Je (bailleur) peux souscrire une assurance à la place de mes colocataires dont le montant est récupérable chaque mois lors du loyer.
Est-ce que c'est valable aussi pour les contrats de bail individuel ou bien c'est uniquement que pour les contrats de bail partagé ?
Si un des colocataires décide de souscrire sa propre assurance car il a trouvé moins cher, doit-il assurer ensemble de la maison (sa partie privative + les chambres des autre coloc + les espaces communs) ou bien seulement sa chambre (partie privative)
Merci beaucoup pour votre retour
12 févr. 2023 à 20:23
bonjour,
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"navré, je ne suis pas très à laisse avec les textes de loi"
nous sommes beaucoup comme vous à ne pas être à l'aise avec les textes de loi.... !
Si vous souscrivez une assurance habitation (*) à la place de vos colocataires (coût récupérable sur eux), ça ne vous dispensera pas de souscrire une assurance PNO : les garanties sont différentes.
(*) Le minimum obligatoire est la RC (responsabilité civile), mais il est conseillé de choisir la MRH (Multi Risques Habitation).
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La PNO est obligatoire pour les propriétaires non occupant qui donnent à louer leur bien qui est en copropriété, et elle reste fortement recommandée pour les propriétaires donnant à louer une maison individuelle.
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cdt.
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