Devis/ bon de commande

Angeles - 4 févr. 2023 à 09:37
Ulysse5818 Messages postés 11816 Date d'inscription dimanche 9 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 26 mai 2024 - 19 mars 2024 à 14:41

Bonjour,

Mon conjoint a signer un devis/bon de commande il y a plus de 14 jours, donc plus de rétractation chez photo climat, il nous appelle lundi pour nous dire si le projet et validé par la banque et installerons le lendemain. Pouvons nous faire annuler la commande ? Et est ce possible que les deux documents soit en un. D'après tous les avis que j'ai vu sur internet c'est une grosse arnaque.

Merci de vos retours 

8 réponses

bonjour

demandez d'abord la réponse écrite de la banque pour le crédit  : si la réponse de la banque est négative vous pouvez arrêter la procédure

n'acceptez pas un "oui c'est bon pour la banque"  sans voir  la réponse écrite

si vous ne voulez pas de cette installation sur votre toit prenez d'urgence  contact avec une agence locale de défense du consommateur qui ,pour quelques dizaines d'euros de cotisation annuelle ,étudiera votre dossier et vous conseillera

ne faites entrer personne dans votre domicile avant d'avoir une étude par l'agence locale de défense du consommateur

à combien se monte l'installation?

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Le montant est de 22 500€ chez projexio.

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ginto5 Messages postés 11350 Date d'inscription mercredi 4 juin 2008 Statut Membre Dernière intervention 3 mai 2024 4 744
4 févr. 2023 à 09:56

Bonjour,

Assez souvent le document comporte plusieurs pages dont une est une demande de crédit....que vous ne voyez pas !

Le problème est que le crédit est dissocié de la commande, car :

- la commande concerne le fournisseur (photo climat est ses sous-traitants)

- le crédit vous engage auprès de la banque

Si vous annulez la commande, le crédit reste malgré tout en place, car photo-climat a été payé par la banque directement !

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J'ai eu la confirmation de Sofinco que le crédit est accepté, on m'a donné un numéro a appeler pour annuler le crédit. Par contre sur le devis/bon de commande, le démarcheur a mis en commentaire n"ul et caduque en cas de refus".

Dans le cas de faire l'annulation de la banque mais que eux veulent quand même livré est ce que je peut leur dire que comme il n'y a pas stipulé nul et caduque en cas de refus par la banque, je suis en droit de rompre le contrat?

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jodelariege > Angeles
4 févr. 2023 à 12:12

non le refus concerne seulement la banque 

:il faut que la banque ,pas vous, refuse le crédit pour que le contrat soit annulé

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Ulysse5818 Messages postés 11816 Date d'inscription dimanche 9 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 26 mai 2024 5 001 > jodelariege
Modifié le 4 févr. 2023 à 12:51

Faux, crédit accepté = délai de rétractation de 14 jours.

https://www.abe-infoservice.fr/banque/credit-la-consommation/credit-affecte-ou-credit-lie

Si vous acceptez l'offre et signez le contrat de crédit, vous disposez d'un délai de rétractation de 14 jours calendaires: Correspond à la totalité des jours du calendrier de l'année civile, du 1er janvier au 31 décembre, y compris les jours fériés ou chômés après la signature pour revenir sur votre engagement.

Le vendeur ne doit pas vous livrer le bien ou commencer la prestation de service avant la fin de ce délai de rétractation.

Néanmoins, si vous en faites la demande par écrit, le vendeur peut faire la livraison du bien ou la fourniture de service immédiatement ou dans un délai inférieur au délai de 14 jours calendaires. On parle de délai abrégé.

Lorsque le vendeur fait la livraison du bien ou la fourniture de service dans un délai abrégé, votre droit de rétractation expire à la date de la livraison ou de la fourniture de service.

Lorsque le vendeur fait la livraison du bien ou la fourniture de service immédiatement, vous devez exercer votre droit de rétractation dans un délai de 3 jours calendaires.

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c'est pour cela qu'il faut absolument la preuve écrite que le crédit a été accepté car  l'entreprise dit quelle attend lundi pour savoir si la banque a accepté la demande de pret.........et voir une association de défense du consommateur

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Ulysse5818 Messages postés 11816 Date d'inscription dimanche 9 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 26 mai 2024 5 001
4 févr. 2023 à 12:11

Bonjour, 

Voir la date d'acceptation du crédit, vous avez 14 jours pour vous rétracter auprès de l'organisme. Cette rétractation annule la commande. 


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J'ai appelé Sofinco qui m'a dit qu'on pouvait annuler à tous moments.

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Ulysse5818 Messages postés 11816 Date d'inscription dimanche 9 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 26 mai 2024 5 001
4 févr. 2023 à 12:52

Si vous acceptez l'offre et signez le contrat de crédit, vous disposez d'un délai de rétractation de 14 jours calendaires: Correspond à la totalité des jours du calendrier de l'année civile, du 1er janvier au 31 décembre, y compris les jours fériés ou chômés après la signature pour revenir sur votre engagement.

Le vendeur ne doit pas vous livrer le bien ou commencer la prestation de service avant la fin de ce délai de rétractation.

Néanmoins, si vous en faites la demande par écrit, le vendeur peut faire la livraison du bien ou la fourniture de service immédiatement ou dans un délai inférieur au délai de 14 jours calendaires. On parle de délai abrégé.

Lorsque le vendeur fait la livraison du bien ou la fourniture de service dans un délai abrégé, votre droit de rétractation expire à la date de la livraison ou de la fourniture de service.

Lorsque le vendeur fait la livraison du bien ou la fourniture de service immédiatement, vous devez exercer votre droit de rétractation dans un délai de 3 jours calendaires.

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Angeles > Ulysse5818 Messages postés 11816 Date d'inscription dimanche 9 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 26 mai 2024
4 févr. 2023 à 14:32

Du coup la date butoire du crédit été hier, et j'ai du envoyer un mail pour l'annulation aujourd'hui dont j'aurais la réponse lundi, est ce que c'est toujours dans les temps malgré tout ?

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Angeles > Angeles
4 févr. 2023 à 14:34

Il y aura également un bon de livraison a signé le jours où il doivent venir, je ne croit pas être dans l'obligation de le signer si je ne veut pas ?

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Ulysse5818 Messages postés 11816 Date d'inscription dimanche 9 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 26 mai 2024 5 001 > Angeles
4 févr. 2023 à 16:17

La rétractation doit être faite par lettre recommandée avec accusé de réception. 

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D'accord j'ai bien compris, on s'en occupe lundi.

Mais suis je obligé d'accepter la livraison et le montage des photovoltaïque pour autant ?

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Ulysse5818 Messages postés 11816 Date d'inscription dimanche 9 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 26 mai 2024 5 001
4 févr. 2023 à 20:37

Si vous êtes encore dans le délai de 14 jours par rapport à l'organisme de crédit, non, vous refusez catégoriquement. Ne vous laissez pas abuser, soyez fermes. 

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Angeles > Ulysse5818 Messages postés 11816 Date d'inscription dimanche 9 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 26 mai 2024
4 févr. 2023 à 22:21

Justement sur la demande de crédit il est inscrit 14 jours de rétractation, jusqu'au 03/02/2023.

Du coup on dépasse le délai pour tout.

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Ulysse5818 Messages postés 11816 Date d'inscription dimanche 9 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 26 mai 2024 5 001 > Angeles
4 févr. 2023 à 22:24

Oui, vous avez dépassé le délai. 

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Merci pour votre témoignage 

J'ai signé le 29 février ce fameux Devis/Commandé, j'avoue que le technicien qui me l'a fait signé qui se présentait comme faisant une pré étude à été habile pour que je ne soupçonne pas l'arnaque. Le 14 mars je reçois un coup de file me précisant que j'avais vraiment beaucoup de chance d'être retenu par les 3 commissions qui sélectionnent les dossiers de candidature, en m'indiquant qu'il était disponible la semaine suivante pour installer les panneaux, c'est là que j'ai vraiment compris l'énormité. Trop d'empressement pour tout ! Bien sûr une fois l'installation en place, en une journée me dit il (sans déclaration de travaux en mairie, sans prise de côtes pour mon carport). J'ai immédiatement réagi en annulant ma "commande" et j'ai fait un signalement à la répression des fraudes. Il s'agit bien d'une belle arnaque !

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Ulysse5818 Messages postés 11816 Date d'inscription dimanche 9 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 26 mai 2024 5 001
19 mars 2024 à 14:41

Bonjour, le délai de rétractation de 14 jours débute le jour de la signature du contrat ou de la livraison...

Trop peu de consommateurs connaissent cette possibilité.


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