Dois-je révéler l'existence d'une assurance-vie ?

tebir - 4 févr. 2023 à 04:22
Gayomi Messages postés 18922 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 19 novembre 2024 - 4 févr. 2023 à 18:57

Bonjour,

Avec son accord j'ai accepté il y a quelques années la clause bénéficiaire de l'assurance-vie souscrit par mon père.et qui n'a pas été touchée depuis.

Mon père qui est agé de près de 100 ans est a présent sous curatelle et le curateur me demande de lui indiquer ses comptes épargnes (je n'ai par ailleurs aucune procuration sur les comptes)

Suis je dans l'obligation de lui révéler cette assurance-vie et mon acceptation anticipée de la clause ?

En vous remerciant par avance pour vos réponses.

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3 réponses

Bonjour

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L'acceptation de la clause bénéficiaire doit avoir été faite suivant le formalisme imposé par l'assureur ; Le document doit être signé par le souscripteur, le bénéficiaire, et l'assureur. L'acceptation est irrévocable. Elle a aussi des conséquences pour le souscripteur : par ex. en cas de retraits partiels de capital et/ou de résiliation du contrat.

En cas de doute ou d'interrogation de votre part, vous renseigner auprès de l'assureur. 

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Les assureurs transmettent une fois par an le décompte actualisé des contrats d'assurance-vie. Si ce curateur réceptionne l'ensemble du courrier, il aura connaissance de ce contrat.

Puisque le curateur vous demande de lui transmettre les comptes de placements, ça implique que cette demande rentre dans ses attributions légales.     

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Gayomi Messages postés 18922 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 19 novembre 2024 10 227
4 févr. 2023 à 11:56

L'acceptation de la clause bénéficiaire doit avoir été faite suivant le formalisme imposé par l'assureur

C'est la loi qui impose un formalisme depuis 2007. Avant, un courrier du bénéficiaire suffisait. 

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gitane2229 > Gayomi Messages postés 18922 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 19 novembre 2024
4 févr. 2023 à 12:25

Effectivement, je n'ai pas évoqué cette loi de décembre 2007. 

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Oui nous avions fait la procédure d'acceptation en 2010. Néanmoins je pense que je n'ai aucune obligation de révéler moi-même l'existence de ce contrat même si le curateur est en droit de me le demander. Mais peut être que je me trompe et que cela va m'attirer des problèmes ?

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gitane2229 > tebir
4 févr. 2023 à 14:09

Vous seul connaissez les revenus et les valeurs des biens (hors cette assurance-vie) de votre père, et savez s'ils suffisent à subvenir à tous ses besoins.

Réponse, ou pas, au curateur, la décision vous appartient.

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tebir > gitane2229
4 févr. 2023 à 15:33

Si la décision m'appartient, je n'ai donc aucune obligation.

Merci

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Gayomi Messages postés 18922 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 19 novembre 2024 10 227
4 févr. 2023 à 14:19

je pense que je n'ai aucune obligation de révéler moi-même l'existence de ce contrat même si le curateur est en droit de me le demander. Mais peut être que je me trompe et que cela va m'attirer des problèmes ?

​​​​​​Bien que votre acceptation de l'AV empêche votre père de modifier la clause ou d'effectuer des retraits, cette AV fait partie du patrimoine de votre père jusqu'à son décès. A ce titre, il est normal que que le curateur en ait connaissance. Je ne comprends pas vos réticences. 

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J'ai mes raisons, ce qui compte c'est que je n'ai aucune obligation.

Par ailleurs je sais que le curateur a déjà connaissance de cette assurance-vie puisque mon père l'avait indiqué dans sa demande de protection auprès du tribunal.

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ginto5 Messages postés 11352 Date d'inscription mercredi 4 juin 2008 Statut Membre Dernière intervention 16 octobre 2024 4 731
4 févr. 2023 à 07:52

Bonjour,

Le curateur n'est pas un tuteur !

copié/collé :

"La curatelle : une situation dans laquelle le majeur protégé peut souscrire une assurance vie, effectuer des versements, demander un rachat ou une avance, révoquer le bénéficiaire de son contrat d’assurance vie sous le contrôle du curateur. Ce dernier l’assiste afin de ne pas remettre en cause leur validité,"

Faites attention que le curateur ne lui demandes pas de modifier la clause bénéficiaire !

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Gayomi Messages postés 18922 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 19 novembre 2024 10 227
4 févr. 2023 à 10:38

Faites attention que le curateur ne lui demandes pas de modifier la clause bénéficiaire !

Impossible

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ginto5 Messages postés 11352 Date d'inscription mercredi 4 juin 2008 Statut Membre Dernière intervention 16 octobre 2024 4 731 > Gayomi Messages postés 18922 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 19 novembre 2024
4 févr. 2023 à 18:47

Impossible .....en théorie seulement !

Perso je me méfie de ces curateurs et tuteurs...surtout lorsqu'ils appartiennent à des "organismes spécialisés"....mais bon, ce n'est que mon point de vue !

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Gayomi Messages postés 18922 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 19 novembre 2024 10 227 > ginto5 Messages postés 11352 Date d'inscription mercredi 4 juin 2008 Statut Membre Dernière intervention 16 octobre 2024
4 févr. 2023 à 18:57

Le hic n'est pas à chercher du côté du curateur. 

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