Dois-je révéler l'existence d'une assurance-vie ?
Gayomi Messages postés 21935 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Avec son accord j'ai accepté il y a quelques années la clause bénéficiaire de l'assurance-vie souscrit par mon père.et qui n'a pas été touchée depuis.
Mon père qui est agé de près de 100 ans est a présent sous curatelle et le curateur me demande de lui indiquer ses comptes épargnes (je n'ai par ailleurs aucune procuration sur les comptes)
Suis je dans l'obligation de lui révéler cette assurance-vie et mon acceptation anticipée de la clause ?
En vous remerciant par avance pour vos réponses.
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3 réponses
Bonjour
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L'acceptation de la clause bénéficiaire doit avoir été faite suivant le formalisme imposé par l'assureur ; Le document doit être signé par le souscripteur, le bénéficiaire, et l'assureur. L'acceptation est irrévocable. Elle a aussi des conséquences pour le souscripteur : par ex. en cas de retraits partiels de capital et/ou de résiliation du contrat.
En cas de doute ou d'interrogation de votre part, vous renseigner auprès de l'assureur.
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Les assureurs transmettent une fois par an le décompte actualisé des contrats d'assurance-vie. Si ce curateur réceptionne l'ensemble du courrier, il aura connaissance de ce contrat.
Puisque le curateur vous demande de lui transmettre les comptes de placements, ça implique que cette demande rentre dans ses attributions légales.
je pense que je n'ai aucune obligation de révéler moi-même l'existence de ce contrat même si le curateur est en droit de me le demander. Mais peut être que je me trompe et que cela va m'attirer des problèmes ?
Bien que votre acceptation de l'AV empêche votre père de modifier la clause ou d'effectuer des retraits, cette AV fait partie du patrimoine de votre père jusqu'à son décès. A ce titre, il est normal que que le curateur en ait connaissance. Je ne comprends pas vos réticences.
Bonjour,
Le curateur n'est pas un tuteur !
copié/collé :
"La curatelle : une situation dans laquelle le majeur protégé peut souscrire une assurance vie, effectuer des versements, demander un rachat ou une avance, révoquer le bénéficiaire de son contrat d’assurance vie sous le contrôle du curateur. Ce dernier l’assiste afin de ne pas remettre en cause leur validité,"
Faites attention que le curateur ne lui demandes pas de modifier la clause bénéficiaire !
La législation juridique et financière évolue en permanence...
L'acceptation de la clause bénéficiaire doit avoir été faite suivant le formalisme imposé par l'assureur
C'est la loi qui impose un formalisme depuis 2007. Avant, un courrier du bénéficiaire suffisait.
Effectivement, je n'ai pas évoqué cette loi de décembre 2007.
Oui nous avions fait la procédure d'acceptation en 2010. Néanmoins je pense que je n'ai aucune obligation de révéler moi-même l'existence de ce contrat même si le curateur est en droit de me le demander. Mais peut être que je me trompe et que cela va m'attirer des problèmes ?
Vous seul connaissez les revenus et les valeurs des biens (hors cette assurance-vie) de votre père, et savez s'ils suffisent à subvenir à tous ses besoins.
Réponse, ou pas, au curateur, la décision vous appartient.
Si la décision m'appartient, je n'ai donc aucune obligation.
Merci