Droits de succession et ASPA
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
je souhaite clarifier un point quant au "remboursement" de l'ASPA (Allocation de solidarité aux personnes âgées) suite au décès du bénéficiaire.
J'ai bien compris qu'actuellement, les héritiers doivent rembourser, en prenant sur la succession, le montant de l'ASPA versé. Ce montant est plafonné.
Mais, est ce que ce remboursement vient en déduction de l'actif de la succession ?
Dit autrement, est-ce que le remboursement de l'ASPA viendra déduire le montant qui est imposé par les droits de succession?
merci
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1 réponse
Mais, est ce que ce remboursement vient en déduction de l'actif de la succession ? Non, comme toute dette, elle inscrite au "passif" de la succession.
Dit autrement, est-ce que le remboursement de l'ASPA viendra déduire le montant qui est imposé par les droits de succession? Exactement. La base de l'imposition est toujours le net (actif-passif)
La législation juridique et financière évolue en permanence...