Travaux reconnaissance de dette déduite de l'héritage
Gayomi Messages postés 17368 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 8 mai 2024 - 1 févr. 2023 à 20:03
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6 réponses
1 févr. 2023 à 16:15
Vôtre sœur va payer des travaux qui incombent à vos parents. A ce titre,c'est à vos parents de signer ou non une reconnaissance de dette envers votre sœur. Vous n'avez pas à intervenir.
1 févr. 2023 à 10:03
Bonjour,
La reconnaissance de dettes doit être signée par le propriétaire de la maison pour reconnaitre cette transaction.
La dette sera portée au passif de la succession le moment venu, et le créancier en sera remboursé.
C'est valable également si un tiers paye des travaux à la place du propriétaire. Et c'est tout. Vous n'avez rien à signer.
Merci pour votre réponse.
Mon père ne veut pas signer de reconnaissance de dette car il veut déclarer cela comme un du de loyers. Vu que ma sœur était hébergée a titre gratuit . Sauf que je comprends que ma sœur ne veut pas "payer" réellement et cherche quelqu'un pour le faire, en d'autre termes moi, maquillant cela en disant que les travaux augmentera le prix de la maison.
Bonjour
Vous n'avez absolument pas à signer une reconnaissance de dette.
1 févr. 2023 à 10:02
Bonjour
Je rajouterai que si vos parents louait l'appartement dans lequel vit votre sœur , ils auraient surement plus de moyens.
1 févr. 2023 à 16:32
Vous dites qu'elle n'habite pas chez vos parents ... mais dans un appartement indépendant .
Et ça change tout : cet appartement pouvait être loué donc a appauvri le patrimoine de vos parents les privant de ce loyer .
Il s'agit donc d'un avantage que vous pouvez faire revendiquer à la succession ( ce qui serait différent si votre soeur habitait chez et avec vos parents)
Bien évidemment vous n'avez rien à signer , vous ne devez rien ,mais par contre vous pouvez rappeler à vos parents qu'ils pourraient financer eux même les travaux, s'ils louaient cet appartement à un tiers .
1 févr. 2023 à 16:37
C'est une maison entière divisé en deux appartements indépendants. Donc ell habite chez mes parents et avec eux. C'est la même maison.
Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?
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Modifié le 1 févr. 2023 à 16:42
Mon père ne veut pas signer de reconnaissance de dette car il veut déclarer cela comme un du de loyers.
Qu'il va déclarer au fisc comme tels ?
C'est une possibilité mais dans ce cas, il n'y a pas de reconnaissance de dette. C'est l'un ou l'autre.
Sauf que je comprends que ma sœur ne veut pas "payer" réellement et cherche quelqu'un pour le faire,
Ne signez rien et laissez-les se débrouiller !
Donc ma sœur me dit que c'est un investissement de sa part car les travaux sont nécessaires pour maintenir la valeur de la propriété dans son entièreté et que je vais bénéficier de cela lors de la succession alors que je n'ai pas investi dans les travaux et que je lui dit une part. Selon elle , la maison tombera en ruine si ces travaux ne sont pas faits. Mais je répète que celle ci occupe un appartement avec toute, et ce sans frais depuis plusieurs années.
1 févr. 2023 à 20:03
Les travaux sont une chose, l'occupation à titre gratuit une autre.
Vos parents ont tout à fait le droit de mettre à disposition de votre sœur un appartement à titre gratuit, sans que vous puissiez réclamer quoi que ce soit en échange. Ainsi est la loi.
En ce qui concerne les travaux, votre sœur peut les payer en contrepartie d'une reconnaissance de dette signée de vos parents. Les travaux feront augmenter la valeur du bien mais cela sera "compensé" pour votre sœur par la prise en compte de la dette en sa faveur après les décès de vos parents.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
1 févr. 2023 à 16:36
Merci. C'est exactement ce que je pense aussi.