Notaire qui a vendu sans regarder l'acte de propriété
Tacha5946 Messages postés 4 Statut Membre -
Bonjour, j'ai besoin d'aide sur un dossier assez complexe, car un notaire a vendu mon ancienne maison uniquement avec mon ex mari (sans que la séparation de biens n'ait eu lieu) car en fait mon ex mari s'est servi d'une erreur dans le cadastre (où il apparait seul propriétaire) mais comme j'apparais clairement dans l'acte de propriété à la 1ère page où il est écrit que Mr était marié à moi au moment de l'achat, est -ce que je peux attaquer le notaire pour faute (de ne pas avoir vérifier l'acte de propriété) ou est ce perdu d'avance car il pourra répondre que c'est le cadastre qui fait foi et qu'il ne pouvait pas deviner qu'il y avait une erreur dessus, vous remerciant si vous pouvez m'éclairer, car l'avocat me dit que comme il n'y a pas de jurice prudence il ne peut pas connaitre la réponse d'un tribunal à ce sujet (mais en tout cas moi je m'étais renseignée et tout le monde m'avait répondu que je n'avais pas à m'inquiéter et que mon ex mari ne pourrait rien faire sans ma signature)
- Notaire qui a vendu sans regarder l'acte de propriété
- Tarif notaire reconnaissance de dette - Guide
- Modèle lettre notaire qui ne répond pas - Guide
- J'ai vendu ma voiture et l'acheteur me menace - Forum Justice
- Acte de donation notaire ✓ - Forum Donation-Succession
- Frais de notaire et invalidité - Forum Donation-Succession
4 réponses
Bonjour
Je ne suis pas experte , mais je constate que sur l' acte de propriété d'un appartement appartenant uniquement à mon époux , il est écrit qu'il est marié avec moi ... ce n' est pas pour autant que j' ai la moitié de l' appartement .
Dans tous les actes , le nom du conjoint apparaît . Y a t-il un seul nom ou vos deux noms ( nom de jeune fille pour vous) dans le paragraphe " acquéreur"?
Cette précision, ainsi que votre régime matrimonial , aidera les spécialistes à vous répondre.
Cordialement
Bonjour.
Je doute fort que la situation soit celle que vous décrivez car même si le notaire avait commis cette erreur, l'enregistrement de l'acte aurait été rejeté aprês contrôle du service de l'enregistrement.
Toutefois , si c'était la situation que vous décrivez, ce n'est pas le notaire qu'il faut attaquer- avec ce seul moyen votre requête sera rejetée- mais l'acte lui-même en demandant son annulation et des DI si le notaire a commis une erreur......
Commencer par contacter le notaire en recommandé avec AR
Puis la chambre des notaires
ce n'est qu'après que vous pourrez aller au Tribunal
qu'un avocat soit incapable de vous conseiller : en changer
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F14725
PS: un merci ou autre formule de politesse pour compléter votre question serait le bienvenue
Merci de votre réponse, et oui la procédure est + large, car effectivement je ne suis pas d'accord avec la vente effectuée dans mon dos, mais comme je l'expliquais c'est mon avocat qui m'a dit de faire attention que je ne me retrouve pas moi à devoir des dommages au notaire si la juge considère qu'il a pas commis de faute.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Bonjour, dans l'acte il est noté en 1ere page qu'au moment de l'acquisition Mr est marié à moi sans contrat de mariage, si ça peut aider. Mais ce n'était pas la question, qui porte surtout sur le notaire, qui ne m'a pas contactée.