Soulte sur succession et fiscalité
Helene97400
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Gayomi
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27 janv. 2023 à 09:26
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Il n'y a pas de droits de succession sur une soulte. Les droits de succession sont dus sur l'actif net de succession. Fiscalement, les cohéritiers sont solidairement tenus au parlement des droits de succession. Mais chaque héritier est redevable civilement des droits dus sur sa part nette d'actif successoral reçue.
La soulte est due indépendamment des droits de succession
Helene97400
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Un très gros merci !