Soulte sur succession et fiscalité
Helene97400 Messages postés 53 Statut Membre -
Bonjour,
J aurais besoin de vous qui êtes conpetents et très devoués.
Vos interventions sont fort bénéfiques et nous permettent de comprendre nos préoccupations.
Je vous expose mon cas.
Mes parents nous ont fait des donations simples de leur vivant.
Ces opérations ont été effectuées à des dates différentes (2004 pour mon frère, 2009 pour moi et 2016 pour mon autre frère).
Aujourd hui, mes 2 parents sont décédés et le notaire se retrouve avec un actif immobilier de 2 100 000 euros soit 700 000 euros par enfant. Compte tenu de la valeur de chaque bien estimé, il ressort que mon frère qui a reçu en nue propriété son bien en 2009 devrait recevoir des autres héritiers une somme de 500 000 euros.
Pourriez- vous me préciser qui supporte, dans un tel cas, les frais de succession sur cette soulte? Le bénéficiaire (mon frère defavorisé) ou tous les héritiers solidairement ?
Merci pour votre precieusr aide.
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2 réponses
Il n'y a pas de droits de succession sur une soulte. Les droits de succession sont dus sur l'actif net de succession. Fiscalement, les cohéritiers sont solidairement tenus au parlement des droits de succession. Mais chaque héritier est redevable civilement des droits dus sur sa part nette d'actif successoral reçue.
La soulte est due indépendamment des droits de succession
La législation juridique et financière évolue en permanence...