Travaux voisin non conformes

... et la suppression de la fenêtre sur limite, illégale selon l'article 678 du code civil  mais dont la détermination ne peut être de la compétence de la mairie : qu'elle figure ou pas sur le permis de construire, elle est illégale.

Bonjour

un juriste de mon assurance [...] me dit que comme il n'y a jamais eu de DAACT, je dois envoyer une lettre de mise en demeure à la Mairie pour qu'elle vienne constater les travaux faits par le voisin et qu'elle lui signifie qu'ils ne sont pas conformes.

Pourquoi pas mais l’absence de DAACT, ne signifie par pour autant que les travaux sont toujours en cours. Si le voisin arrive à justifier d'une date d'achèvement, je ne vois pas bien ce que pourrait faire la commune puisque le voisin complètera le document en signifiant la date d'achèvement réel des travaux - soit 2005.

Comment la mairie pourrait constater une infraction pour des travaux finis depuis plus de 10 ans, eet en vérifier la conformité par rapport à une réglementation qui a largement évolué depuis, puisqu'il faudrait se servir des règles en vigueur à la date de l'autorisation délivrée en 2004...?

Vous aviez un intérêt à agir pendant à ce moment-là. Vous auriez même pu alerter la commune sur l'irrégularité des travaux.

N'ayant vu ce type de cas nulle part, je ne sais pas trop ce que pourrait entrainer une saisine de la justice dans une telle circonstance....

Bonjour,

Faites ce que vous a dit le juriste , je referai aussi un courrier recommandé au voisin lui demandant la destruction de la partie sur votre terrain et la mise en conformité de sa récupération d'eaux pluviales, mais surtout la fermeture de l'ouvrant qui donne dans votre cour.

Je pense que vous avez raison de ne pas vous laisser faire.

Bonjour,

Merci pour ton retour rapide.

J'ai bien fait un courrier (de 6 pages) au voisin qui décrit toutes les non conformités. Je viens juste de recevoir sa réponse de 3 lignes  qui m'indique qu'il fait appel à un médiateur.

Pour le courrier à la Mairie, j'ai juste peur qu'ensuite, je soit "embêtée" si j'ai besoin de faire des travaux.

Je vais rappeler le juriste de mon assurance pour voir s'il peut intervenir directement. En général c'est plus percutant. 

Bonne journée

Bonjour,

votre terrain est il borné ?

Il faut donc commencer par cela, seul un bornage valide une limite. Sans bornage, vous ne pourrez pas faire valoir que la construction du voisin est chez vous.

Bonjour, après des semaines d'attente nous avons rdv pour un bornage amiable cette semaine.

Bonjour, pas de soucis.

Le géomètre a pris toutes les mesures et il doit nous recontacter prochainement pour la réunion de bornage amiable avec sa proposition.

Cordialement

Bonjour,

Je viens de recevoir le procès verbal de bornage amiable.

Il me semble qu'il conclut bien que le mur entre ma propriété (section 332) et celle du voisin est bien un mur privatif qui m'appartient + que la véranda dépasse bien sur ma propriété.

Mais je ne suis pas habituée à ces termes juridiques et j'ai besoin de votre retour sur ce que vous avez compris.

Avant de signer je préfère avoir vos avis. De plus je dois faire modifier un terme dans le corps du procès verbal (antérieurement au lieu de postérieurement) qui a toute son importance.

Merci à tous pour votre retour.

Cordialement.

PV Bornage

Plan Bornage

Bonjour,

Je n'arrive pas à insérer les documents. Si vous avez une astuce, je suis preneuse.

Merci.

Bonjour,

Voici le plan de bornage + extrait du Procès Verbal avec définition des limites.

Bien cordialement.