Travaux voisin non conformes

ninibay321 Messages postés 8 Date d'inscription lundi 23 janvier 2023 Statut Membre Dernière intervention 9 novembre 2023 - 26 janv. 2023 à 14:44
ninibay321 Messages postés 8 Date d'inscription lundi 23 janvier 2023 Statut Membre Dernière intervention 9 novembre 2023 - 9 nov. 2023 à 14:08

Bonjour,

En 2004 mon voisin a déposé une déclaration de travaux pour construction d'une extension en limite de ma propriété.

Il a effectué les travaux en 2005. 

Conséquence des travaux sur ma propriété : 

- vis à vis = ouvrants à moins de 2,60 mètre de hauteur donnant directement dans ma cour.

- plus d'accès à la trappe commune des eaux usées qui se trouve maintenant dans sa salle à manger

- il a branché ses eaux pluviales sur ma gouttière

- une partie de son extension (en hauteur) se trouve sur ma propriété

Comme il vend sa maison, je lui ai demandé de faire les travaux pour être en conformité, sachant que nous lui avions déjà indiqué verbalement que nous étions génés par son extention.

Il a coupé la discussion.

Du coup, je suis allée en Marie pour consulter la déclaration préalable de travaux qu'il avait fait.

Je me suis aperçue que la déclaration de l'existant est est fausse, car il déclare un mur mitoyen qui est notre mur privatif, (entièrement sur notre propriété). Il indique que notre propriété commence à notre porte fenetre alors qu'elle commence près de 4 mètres plus loin au niveau de notre mur. Il a oublié d'indiquer que sa construction nous priverait d'un accès au regard commun des eaux usées.

Sur les travaux projetés, il a indiqué que les eaux pluviales seraient sur sa parcelle, hors elles sont après les travaux directement branchées sur notre gouttière, et une partie de son extention est sur notre parcelle.

La Marie nous dit que les travaux sont trop vieux et qu'ils ne peuvent rien faire,

Nous avons fait un courrier AR aux voisins pour leur demander de remettre en état pour être en conformité.

Pas de nouvelles pendant 2 semaines, par contre leur agent immobilier a débarqué chez nous en nous indiquant qu'on devait accepter la construction telle qu'elle est, que ce n'est pas "grave" et il nous a dit "vous ne roulez pas sur l'or et une procédure en justice va vous couter cher".

N'est-ce pas de l'intimidation et du mépris ?

Y a t il faute de l'agent qui nous menace et en plus n'avait pas pris la peine de venir chez nous avant la rédaction de l'annonce pour vérifier que l'extension de son client était bien conformer ? 

J'ai contacté un juriste de mon assurance qui me dit que comme il n'y a jamais eu de DAACT, je dois envoyer une lettre de mise en demeure à la Mairie pour qu'elle vienne constater les travaux faits par le voisin et qu'elle lui signifie qu'ils ne sont pas conformes.

Qu'en pensez-vous ? Pensez vous que j'ai vraiment raison de poursuivre afin qu'il détruise et qui est non conforme ?

J'ai rendez-vous avec un conciliateur de justice très bientôt pour lui exposer les fais et j'aimerai savoir ce à quoi je peux prétendre.

Merci pour vos conseils

Bonne journée.

Ninibay321

11 réponses

BmV Messages postés 90164 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 28 février 2024 17 846
26 janv. 2023 à 15:07

... et la suppression de la fenêtre sur limite, illégale selon l'article 678 du code civil  mais dont la détermination ne peut être de la compétence de la mairie : qu'elle figure ou pas sur le permis de construire, elle est illégale.

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ninibay321 Messages postés 8 Date d'inscription lundi 23 janvier 2023 Statut Membre Dernière intervention 9 novembre 2023
26 janv. 2023 à 16:55

Merci BmV je vais ajouter cet article dans mon argumentaire chez le conciliateur

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Josh Randall Messages postés 26464 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 9 janvier 2024 8 164
26 janv. 2023 à 16:35

Bonjour

un juriste de mon assurance [...] me dit que comme il n'y a jamais eu de DAACT, je dois envoyer une lettre de mise en demeure à la Mairie pour qu'elle vienne constater les travaux faits par le voisin et qu'elle lui signifie qu'ils ne sont pas conformes.

Pourquoi pas mais l’absence de DAACT, ne signifie par pour autant que les travaux sont toujours en cours. Si le voisin arrive à justifier d'une date d'achèvement, je ne vois pas bien ce que pourrait faire la commune puisque le voisin complètera le document en signifiant la date d'achèvement réel des travaux - soit 2005.

Comment la mairie pourrait constater une infraction pour des travaux finis depuis plus de 10 ans, eet en vérifier la conformité par rapport à une réglementation qui a largement évolué depuis, puisqu'il faudrait se servir des règles en vigueur à la date de l'autorisation délivrée en 2004...?

Vous aviez un intérêt à agir pendant à ce moment-là. Vous auriez même pu alerter la commune sur l'irrégularité des travaux.

N'ayant vu ce type de cas nulle part, je ne sais pas trop ce que pourrait entrainer une saisine de la justice dans une telle circonstance....


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feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 7 janvier 2024 9 898
Modifié le 26 janv. 2023 à 15:02

Bonjour,

Faites ce que vous a dit le juriste , je referai aussi un courrier recommandé au voisin lui demandant la destruction de la partie sur votre terrain et la mise en conformité de sa récupération d'eaux pluviales, mais surtout la fermeture de l'ouvrant qui donne dans votre cour.

Je pense que vous avez raison de ne pas vous laisser faire.

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ninibay321 Messages postés 8 Date d'inscription lundi 23 janvier 2023 Statut Membre Dernière intervention 9 novembre 2023
26 janv. 2023 à 15:07

Bonjour,

Merci pour ton retour rapide.

J'ai bien fait un courrier (de 6 pages) au voisin qui décrit toutes les non conformités. Je viens juste de recevoir sa réponse de 3 lignes  qui m'indique qu'il fait appel à un médiateur.

Pour le courrier à la Mairie, j'ai juste peur qu'ensuite, je soit "embêtée" si j'ai besoin de faire des travaux.

Je vais rappeler le juriste de mon assurance pour voir s'il peut intervenir directement. En général c'est plus percutant. 

Bonne journée

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bern29 Messages postés 4892 Date d'inscription mercredi 21 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 28 février 2024 2 275
26 janv. 2023 à 16:12

Bonjour,

votre terrain est il borné ?

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ninibay321 Messages postés 8 Date d'inscription lundi 23 janvier 2023 Statut Membre Dernière intervention 9 novembre 2023
Modifié le 26 janv. 2023 à 16:56

Bonjour, non il n'est pas borné malheuresement.

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bern29 Messages postés 4892 Date d'inscription mercredi 21 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 28 février 2024 2 275
26 janv. 2023 à 17:51

Il faut donc commencer par cela, seul un bornage valide une limite. Sans bornage, vous ne pourrez pas faire valoir que la construction du voisin est chez vous.

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ninibay321 Messages postés 8 Date d'inscription lundi 23 janvier 2023 Statut Membre Dernière intervention 9 novembre 2023
21 juin 2023 à 16:02

Bonjour, après des semaines d'attente nous avons rdv pour un bornage amiable cette semaine.

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feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 7 janvier 2024 9 898
25 juin 2023 à 19:11

Bonjour,

Tenez nous au courant de la suite, votre affaire est interessante

Cordialement

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Bonjour, pas de soucis.

Le géomètre a pris toutes les mesures et il doit nous recontacter prochainement pour la réunion de bornage amiable avec sa proposition.

Cordialement

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ninibay321 Messages postés 8 Date d'inscription lundi 23 janvier 2023 Statut Membre Dernière intervention 9 novembre 2023
Modifié le 3 nov. 2023 à 13:25

Bonjour,

Je viens de recevoir le procès verbal de bornage amiable.

Il me semble qu'il conclut bien que le mur entre ma propriété (section 332) et celle du voisin est bien un mur privatif qui m'appartient + que la véranda dépasse bien sur ma propriété.

Mais je ne suis pas habituée à ces termes juridiques et j'ai besoin de votre retour sur ce que vous avez compris.

Avant de signer je préfère avoir vos avis. De plus je dois faire modifier un terme dans le corps du procès verbal (antérieurement au lieu de postérieurement) qui a toute son importance.

Merci à tous pour votre retour.

Cordialement.

PV Bornage

Plan Bornage

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Bonjour

Plan bornage Forum.pdf

T3050 PVBN Copy.pdf

inaccessibles.

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ninibay321 Messages postés 8 Date d'inscription lundi 23 janvier 2023 Statut Membre Dernière intervention 9 novembre 2023
9 nov. 2023 à 08:59

Bonjour,

Je n'arrive pas à insérer les documents. Si vous avez une astuce, je suis preneuse.

Merci.

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Vous cliquez sur l'icône photo (la dernière à droite au dessus de la plage de texte) et le lien vous permet d'insérer le document sélectionné sur votre support.

Répétez l'opération autant de fois que de documents.

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Ulysse5818 Messages postés 11502 Date d'inscription dimanche 9 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 27 février 2024 4 827
9 nov. 2023 à 09:06

Bonjour,

Il n'est pas possible d'insérer un pdf, par contre une photo, oui.

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ninibay321 Messages postés 8 Date d'inscription lundi 23 janvier 2023 Statut Membre Dernière intervention 9 novembre 2023
9 nov. 2023 à 14:08

Bonjour,

Voici le plan de bornage + extrait du Procès Verbal avec définition des limites.

Bien cordialement.

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