Licenciement et grossesse

Question

Bonjour, aimerais être éclairé sur un événement survenu récemment : une amie proche travaillait jusqu'à il y a quelques jours dans un hôtel comme réceptionniste de nuit à temps partiel en période d'essai ; elle a récemment appris sa grossesse mais cela ne l'empêchait pas de travailler comme d'habitude ; mais elle a souhaité poser un arrêt maladie en fin de semaine dernière suite à une chute de tension (son deuxième arrêt maladie depuis le mois d'octobre) elle a reçu suite à cela une lettre de licenciement où il était implicitement évoqué la cause de la grossesse.

J'aimerais savoir si cette action est légale et si non que peut il être fait pour cela ?

nenuphar. · Answer

Bonjour,

Est ce vraiment une lettre de licenciement car vous indiquez que cette amie était en période d'essai ? Ne serait ce pas tout simplement un courrier l'informant que l'employeur mettait fin à la période d'essai ?

Et que veut dire exactement "où il était implicitement évoqué la cause de la grossesse"? votre amie en a déduit que ou c'est un peu plus consistant dans les termes ?

L'employeur peut tout à fait mettre fin à la période d'essai sans se justifier. Par contre, il doit respecter un délai de prévenance.

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F35309/0_0?idFicheParent=F1643#0_0

Si la fin de période d'essai a été motivée réellement par la grossesse de votre amie, cette action n'est effectivement pas légale et peut éventuellement être sanctionnée au civil et au pénal.

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006900880

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000036762026

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000045391831

Pour tout cela, il resterait à établir réellement les faits et non implicitement.

Cdt

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