Papier pour réversion impossible à obtenir
AR - 23 janv. 2023 à 13:05
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2 réponses
Bonjour,
Faire la demande auprès de la mairie du lieu de naissance, via le site www.servicepublic.fr ou par courrier en indiquant nom, prénoms, date de naissance et filiation.
En cas de difficulté voir l'assistante sociale.
23 janv. 2023 à 11:23
Je ne saurais répondre à toutes les questions pour l'instant car il faut que je la recontacte pour cela.
Pour le 1ère oui, je suis certain qu'elle est allée à la mairie de naissance du défunt récemment car elle m'a raconté hier. D'ailleurs la mairie c'est la même que la sienne et celle de la ville où elle habite (Marseille).
Elle m'a dit avoir insisté et qu'il n'y eut rien à faire. La démarche doit être faite par un enfant sur place ou par Internet.
Par contre quand vous dites que toute personne peut obtenir cet acte en êtres-vous certain car sur ce site
https://meilleures-pompes-funebres.com/conseils/extrait-acte-naissance-defunt
Je lis "La demande de copie intégrale d’acte de naissance peut se faire uniquement par: le défunt ou son représentant légal, l’époux ou le partenaire d’un Pacs du défunt, les ascendants et les descendants du défunt, un professionnel autorisé par la loi."
Après je sais pas si elle y est allé avec les pièces que vous indiquez. Si ce n'était pas le cas ce serait étonnant que l'employé ne lui ait pas suggéré de revenir avec ces pièces.
Je vais la recontacter pour lui donner ces précisions...
Un acte de naissance peu être demandé par n'importe qui, la version intégrale non comme vous le citez.
Pour l'étude de sa demande de réversion c'est l'intégral qui est requis, pour faire sa demande elle n'en a pas besoin.
Si on lui demande lors de l'étude du dossier et que la mairie lui refuse pour les raisons légitimes sus cité, il lui suffit alors de faire une déclaration sur l'honneur en ce sens, le technicien se débrouillera pour l'obtenir.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
23 janv. 2023 à 09:31
Merci, hélas elle a déjà essayé par ce service et même en se rendant sur place, sans résultat. Par contre je crois qu'elle n'a pas essayé l'assistante sociale. Je vais le lui dire.
Moi je lui ai conseillé de voir un avocat bien que ça me paraisse un peu disproportionné pour ça.
23 janv. 2023 à 09:40
Avec la filiation et son acte de mariage ou livret de famille, en principe il n'y a pas de raison que sa demande n'aboutisse pas.
23 janv. 2023 à 11:06
Bonjour
Vous êtes certaine qu'elle est allée à la mairie de naissance du défunt, récemment étonnant.
Elle doit demander un extrait sans filiation à la mairie de naissance du défunt,
Toute personne peut obtenir un extrait d'acte de naissance sans filiation, sans
avoir à justifier sa demande.
Si elle vit à coté, ce serait quand même plus rapide que de compter sur l'assistante sociale.
et pour parer à tout zèle, refus, méconnaissance, allers retours inutiles
elle y retourne munie d'une pièce d'identité, avec le livret de famille (elle devrait avoir l'original ou le duplicata demandé après le divorce) ou la copie intégrale de l'acte de mariage, qui doivent être annotés du divorce,
et au besoin elle demande à parler à un responsable.
L'extrait sans filiation est une synthèse des informations figurant dans l'acte de naissance inscrit sur le registre d'état civil.
Il comporte vos informations personnelles (nom, prénoms, date et lieu de naissance).
Il indique les mentions marginales lorsqu'elles existent.
C'est suffisant pour ses démarches.
L'acte de décès se demande à la mairie du lieu de décès, il est délivré à tout le monde.
et la copie intégrale de l'acte de mariage à la mairie du mariage.
Cdt