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1 réponse
Bonsoir,
Oui cela ne fait pas obstacle à la demande si les autres conditions sont remplies.
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/article_jo/JORFARTI000046891569
(attention : Un même véhicule ne peut pas donner lieu au versement de plusieurs indemnités)
https://www.impots.gouv.fr/indemnite-carburant-de-100-eu-comment-ca-marche
Il n’est pas nécessaire d’être propriétaire à titre personnel du véhicule. Il est ainsi tout à fait possible de solliciter l’indemnité carburant en cas d’utilisation habituelle à des fins professionnelles du véhicule appartenant à un proche;
Cdt
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Bonsoir,
Après la demande au bout de combien de jours avez vous reçu l'indemnité ?
Merci