Succession et compte professionnel
Ktee34 -
Bonjour
Comme expliqué dans un autre sujet, je suis en train d'organiser la succession de mon père avec un notaire, notaire qui semble bien occupé et ne répond pas à nos questions.
Mon père possède un fond de commerce qui doit être vendu lorsque mon frère et moi auront intégré la société afin plus tard de la liquider.
Associé à son activité, il y a donc un compte professionnel avec une certaine somme dessus.
Étant obligés de reprendre la société pour vendre le fond de commerce et la liquider, allons nous devoir payer les impôts sur les bénéfices sur la somme présente sur le compte professionnel puisque nous serons associés et mon frère gérant le temps de la liquidation.
Ou bien cette somme fait partie de l'héritage et ne devra subir que les droits de succession ?
Les impôts sur les bénéfices sont de 37% dans le cadre des statuts choisis par mon père.
Condorcet m'avait répondu que cela s'ajoute à son capital et j'avais bien compris son explication mais je me questionne encore sur la fiscalité de cette somme lorsqu'elle devra être retirée dès lors que nous serons dans les status de la société.
Merci de vos réponses
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5 réponses
Mon père possède un fond de commerce qui doit être vendu lorsque mon frère et moi auront intégré la société afin plus tard de la liquider. Depuis le décès de votre père vous avez "intégré" la société pour la simple raison que les parts sociales composant son capital social et appartenant à votre père vous sont revenues à son décès.
Associé à son activité, il y a donc un compte professionnel avec une certaine somme dessus. Il s'agit tout simplement d'un compte d'associé dont le capital fait partie de la succession du titulaire du compte. Cette somme appartient à l'associé et non à la société.
Ou bien cette somme fait partie de l'héritage et ne devra subir que les droits de succession ? Evidemment.
Étant obligés de reprendre la société pour vendre le fond de commerce et la liquider, allons nous devoir payer les impôts sur les bénéfices. Vous devez arrêter les comptes à la date du décès de votre père, déposer une déclaration de résultats à partir de laquelle l'impôt sur le revenu sera perçu. Prenez un comptable car, manifestement, vous ne maîtrisez pas le sujet.
Pour le moment vous ne savez pas si vous avez vendre la société ou le fonds tout seul.
Vu que vous n'y connaissez rien, et que c'est une société, il faut faire appel à un expert comptable cela vous évitera de faire bêtises irrémédiables.
Étant obligés de reprendre la société pour vendre le fond de commerce et la liquider,
Quel type de société (eurl ?)?
Avez-vous effectué toutes les formalités liées au décès de votre père ?
Avez-vous un comptable ?
Bonsoir
Mon père s'était engagé à vendre le fond de commerce a la personne qui lui verse une gérance depuis plus d'un an donc oui le fond va être vendu et la société liquidée.
Mon père avait une comptable fort heureusement mais cette dernière n'a pas su nous répondre sur la fiscalité des actifs au moment du décès de mon père mais il semble que Condorcet ait répondu à ma question initiale
Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?
Posez votre questionOui c'est une eurl et les formalités ont été faites, mon père avait une comptable, son fond de commerce étant en gérance depuis plusieurs années, sa comptabilité était assez simplifiée.
Il ne retirait rien de son compte pro car d'une part il n'en avait pas particulièrement besoin et d'autre part, il était imposé à 37% (de mémoire) si il voulait retirer de l'argent sur ce compte
D'où ma question initiale sur ces 37% qui pourraient ou non nous concerner lors des changements de statuts
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Bonjour Condorcet,
J'ai eu la comptable de mon père et contrairement à ce que nous pensions, sortir les actifs de la société subira bien un impôt de l'ordre de 30% puisque mon frère et moi serons les nouveaux associés et devrons nous acquitter des frais usuels appliqués en cas de redistribution de dividendes.
La vente du fond de commerce ne sera elle pas imposable.
Bien à vous et bonne journée