Allée privée changée en impassse par la mairie

vins38790 Messages postés 1 Date d'inscription mercredi 18 janvier 2023 Statut Membre Dernière intervention 21 janvier 2023 - Modifié le 21 janv. 2023 à 12:54
Josh Randall Messages postés 26564 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 6 octobre 2024 - 23 janv. 2023 à 00:06

bonjour, mes parents ont découper leur terrain en 2006. ils nous ont légué a ma sœur et a moi chacun un morceau. l'allée qui dessert nos maisons en indivision avec un droit de passage. cette allée donne sur la voie publique et elle est fermé depuis toujours(1977) par un portail. mercredi (pas informé avant) nous avons reçu un courrier de la mairie nous informons que nous changions d'adresse à partir du 1er février 2023 et que notre allée devenait une impasse avec chacun un numéro. ma question est la suivante est ce que la mairie à le droit de nommée une allée privée en impasse? est ce qu'il un recourt si c'est obligatoire?  merci de votre aide. bien cordialement.

5 réponses

ginto5 Messages postés 11352 Date d'inscription mercredi 4 juin 2008 Statut Membre Dernière intervention 16 octobre 2024 4 730
22 janv. 2023 à 09:33

Bonjour,

Je ne pense pas que cela modifie vos droits et devoirs sur cette voie qui reste privée.

Les mairies sont dans l'obligation de nommer les voies des communes et d'attribuer des numéros à toutes les habitations.

(J'habite dans un chemin qui  n’existait pas lorsque mon voisin et moi avons construit, ensuite d'autres habitations ont été construites, il nous a fallut financer  entre tous les propriétaires le revêtement, les réseaux d'eaux propres et usées. Il y a 5 ans cette voie a prit alors la dénomination d'impasse).

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Josh Randall Messages postés 26564 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 6 octobre 2024 8 249
23 janv. 2023 à 00:06

Bonjour

Une parcelle n'est pas une voie.

En effet, Si l'on s'en tient à la stricte définition, une parcelle est une portion de terrain d’un seul tenant appartenant à un même propriétaire, située dans une même commune, une même section et un même lieu-dit.

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/5359-PGP.html/identifiant%3DBOI-CAD-DIFF-10-20191105

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Parce que seules les voies ouvertes à la circulation publique peuvent être dénommées par le conseil municipal.

Je rectifie car il y a une petite erreur. D'après le lien que vous avez mis mais qui pour moi ne fonctionne pas du tout (bug?) , il est dit, en effet, que le conseil municipal ne peut pas changer la dénomination des voies privées y compris lorsque ces voies sont ouvertes à la circulation publique.

https://www.senat.fr/questions/base/2015/qSEQ150516458.html

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En ce qui me concerne j'ai une interrogation par rapport à la problématique du jour: est-ce la dénomination de la voie qui a changé ou est-ce la nature de la voie qui a changé ?

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Vous laissez faire, vous admettez que n'importe qui puissent emprunter "votre allée".

Dans la mesure où "cette allée [...] est fermé depuis toujours(1977) par un portail" et qu'il n'est pas prévu que cela change, cela en fait toujours une voie privée non ouverte à la circulation publique.

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Dans votre cas Gege, il y avait un projet de construction derrière cela. Est-ce le cas ici ? Rien ne l'indique. Est-ce qu'il y a eu une fusion de communes et qu'une harmonisation des adresses a été demandée ? Rien ne l'indique mais cela pourrait être une hypothèse parmi d'autres...


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BmV Messages postés 91311 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 8 novembre 2024 18 477
22 janv. 2023 à 20:29

Et pour l'instant, comment sont numérotées vos maisons à tous les deux ?

Et quel est l'argument et le motif invoqué par le maire pour procéder ainsi et quel texte est-il invoqué pour cela ?

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Bonjour,

N'écoutez surtout pas ceux qui dirait qu'il s'agit d'une voie. Ce n'en est pas une. Point.

D'après ce que je comprends, il s'agit d'une parcelle en indivision. Une parcelle n'est pas une voie.

C'est cet argument qu'il faut utiliser pour demander au maire de porter "votre cas" à l'ordre du jour du prochain conseil municipal.

Cette "allée" donne sur une voie publique. Vos propriétés doivent donc être numérotées sur cette voie.

Je ne vais pas développer ici. Il est préférable que vous usiez des services d'un avocat afin de rédiger le courrier au maire.

Pourquoi?

Parce que seules les voies ouvertes à la circulation publique peuvent être dénommées par le conseil municipal.

Vous laissez faire, vous admettez que n'importe qui puissent emprunter "votre allée".

En quoi est-ce dangereux?

Si, par exemple, des terrains derrière le vôtre sont pour le moment libres de construction...alors, vous pourriez vous retrouver avec un joli lotissement et une nuée de véhicules passant chez vous pour y accéder.

Cela parait con, hein?

Je l'ai vécu. J'ai gagné. La mairie a lâché. Des promoteurs ont perdu quelques millions. Enfin, ne les ont pas gagné. Pas sur le moment. Plus tard, ils ont trouvé une autre solution, en créent des aires de retournement. Ils ont fait moins de parcelles. Et je suis tranquille. Et mon terrain, maintenant en zone UEb vaut beaucoup beaucoup plus.

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