Paiement de prestation compensatoire et saisie sur retraite
pato_5451 Messages postés 9 Date d'inscription vendredi 1 juillet 2022 Statut Membre Dernière intervention 22 janvier 2023 - 22 janv. 2023 à 19:17
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6 réponses
21 janv. 2023 à 13:28
21 janv. 2023 à 16:45
Bonjour
Vos créanciers ont de la marge :
En cas de demande de paiement de pension alimentaire :
1002.00€
En cas de procédure de demande de paiement direct de pension alimentaire, la totalité du salaire est saisissable, sous réserve du montant de la partie forfaitaire du RSA pour une personne seule (513,88 € par mois à compter du 1er janvier 2015).
21 janv. 2023 à 17:26
Mais là ,il ne s'agit de pension alimentaire mais d'une prestation compensatoire.
21 janv. 2023 à 17:37
Cela fait bien partie de ce qu'on appelle " pension alimentaire " né d'une obligation familiale et concernée par le délit d'abandon de famille quand on n'applique pas le jugement .
21 janv. 2023 à 18:07
non La prestation compensatoire versée en capital n'a pas le caractère alimentaire.
et ne peut pas faire l'objet d'un paiement direct.
vous avez vous même mis "En cas de procédure de demande de paiement direct "
21 janv. 2023 à 21:04
Le but de la prestation compensatoire est de compenser la disparité financière due au divorce.
22 janv. 2023 à 12:57
Attention c'est différent si elle est versé sous forme de rente.
Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?
Posez votre question22 janv. 2023 à 19:14
c'est tout a fait différent
22 janv. 2023 à 19:17
Paiement direct pour la prestation compensatoire sous forme de rente mais pas pour la prestation compensatoire sous forme de capital.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
21 janv. 2023 à 16:43
je vous remercie