Paiement de prestation compensatoire et saisie sur retraite

pato_5451 Messages postés 9 Statut Membre -  
pato_5451 Messages postés 9 Statut Membre -

Bonjour,merci de votre dévouement je dois faire face à un huissier pour le recouvrement forcé d'une prestation compensatoire en capital de 20 000euros que je n'arrive pas à payer.Je suis aujourdhui à la retraite  avec une pension de 1600euros.mes comptes bancaires sont au rouge car je paie une pension alimentaire de 240euros pour 3enfants.Je pense s'adresser à ma caisse de retraite pour la saisie.Je voudrais savoir quel sera le montant de la saisie chaque mois.

6 réponses

  2.
    kang74 Messages postés 7544 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   3 858
     

    Bonjour

    Vos créanciers ont de la marge :

    En cas de demande de paiement de pension alimentaire :

    1002.00€

    En cas de procédure de demande de paiement direct de pension alimentaire, la totalité du salaire est saisissable, sous réserve du montant de la partie forfaitaire du RSA pour une personne seule (513,88 € par mois à compter du 1er janvier 2015).

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  3. pato_5451 Messages postés 9 Statut Membre
     

    Mais là ,il ne s'agit de pension alimentaire mais d'une prestation compensatoire.

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    1. kang74 Messages postés 7544 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   3 858
       

      Cela fait bien partie de ce qu'on appelle " pension alimentaire " né d'une obligation familiale et concernée par le délit d'abandon de famille quand on n'applique pas le jugement .

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      1. sleepy00 Messages postés 17719 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   5 586 > kang74 Messages postés 7544 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention  
         

        non La prestation compensatoire versée en capital n'a pas le caractère alimentaire.

        et ne peut pas faire l'objet d'un paiement direct.

        vous avez vous même mis "En cas de procédure de demande de paiement direct "

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  4. pato_5451 Messages postés 9 Statut Membre
     

    Le but de la prestation compensatoire est de compenser   la disparité financière due au divorce.

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    1. sleepy00 Messages postés 17719 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   5 586
       

      Attention c'est différent si elle est versé sous forme de rente. 

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  6. pato_5451 Messages postés 9 Statut Membre
     

    c'est tout a fait différent  

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  7. pato_5451 Messages postés 9 Statut Membre
     

    Paiement direct pour la prestation compensatoire sous forme de rente mais pas pour la prestation compensatoire sous forme de capital.

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