Paiement de prestation compensatoire et saisie sur retraite

pato_5451 Messages postés 9 Statut Membre -  
pato_5451 Messages postés 9 Statut Membre -

Bonjour,merci de votre dévouement je dois faire face à un huissier pour le recouvrement forcé d'une prestation compensatoire en capital de 20 000euros que je n'arrive pas à payer.Je suis aujourdhui à la retraite  avec une pension de 1600euros.mes comptes bancaires sont au rouge car je paie une pension alimentaire de 240euros pour 3enfants.Je pense s'adresser à ma caisse de retraite pour la saisie.Je voudrais savoir quel sera le montant de la saisie chaque mois.

6 réponses

sleepy00 Messages postés 17995 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   5 573
 
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pato_5451 Messages postés 9 Statut Membre
 

je vous remercie 

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kang74 Messages postés 7209 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   3 600
 

Bonjour

Vos créanciers ont de la marge :

En cas de demande de paiement de pension alimentaire :

1002.00

En cas de procédure de demande de paiement direct de pension alimentaire, la totalité du salaire est saisissable, sous réserve du montant de la partie forfaitaire du RSA pour une personne seule (513,88 € par mois à compter du 1er janvier 2015).

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pato_5451 Messages postés 9 Statut Membre
 

Mais là ,il ne s'agit de pension alimentaire mais d'une prestation compensatoire.

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kang74 Messages postés 7209 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   3 600
 

Cela fait bien partie de ce qu'on appelle " pension alimentaire " né d'une obligation familiale et concernée par le délit d'abandon de famille quand on n'applique pas le jugement .

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sleepy00 Messages postés 17995 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   5 573 > kang74 Messages postés 7209 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention  
 

non La prestation compensatoire versée en capital n'a pas le caractère alimentaire.

et ne peut pas faire l'objet d'un paiement direct.

vous avez vous même mis "En cas de procédure de demande de paiement direct "

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pato_5451 Messages postés 9 Statut Membre
 

Le but de la prestation compensatoire est de compenser   la disparité financière due au divorce.

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sleepy00 Messages postés 17995 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   5 573
 

Attention c'est différent si elle est versé sous forme de rente. 

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pato_5451 Messages postés 9 Statut Membre
 

c'est tout a fait différent  

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pato_5451 Messages postés 9 Statut Membre
 

Paiement direct pour la prestation compensatoire sous forme de rente mais pas pour la prestation compensatoire sous forme de capital.

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