Taux revenus capitaux mobiliers étranger

Bonjour

Je suppose que les 30% que vous évoquez correspondent à la flat-tax. Cette dernière est entrée en vigueur le 1/01/2018 ; 30% = 17.2% de prélèvements sociaux + 12.8% d'impôt forfaitaire. Une imposition unique, et bien noter que les 17.2% ne sont pas des impôts . 

D'une manière générale, ce taux s'applique sur les revenus financiers (intérêts, dividendes) et sur les plus-values sur ventes de produits financiers (gain en capital).

Quels sont les types ou nature de vos placements, et les dates d'acquisition ?   

Bonjour,

J'ai retrouvé cet article sur les dividendes canadiens. Il date d'avant l'instauration de la flat taxe mais les grands principes restent les mêmes.

http://www.bourse-investissements.fr/fiscalite-des-dividendes-canadiens-sur-un-compte-titre-cto/

Bonsoir,

"Ce qui est moins clair, c'est à quel taux les revenus de capitaux mobiliers de l'étranger sont soumis ?

Est-ce qu'on a droit au prélèvement forfaitaire de 30%? "

Dans la mesure où vous êtes résident fiscal français, les plus-values de cession de valeurs mobilières, canadiennes incluses, relèvent du régime français d'imposition des plus-values mobilières et partant, sont imposables, soit à la Flat Tax de 30% (12.80 % + 17.20 % de prélèvements sociaux), soit, sur option formulée lors du dépôt de la déclaration des revenus de l'année concernée (case 2 OP à cocher dans cette hypothèse), au barème progressif de l'impôt sur le revenu, l'option valant pour l'ensemble des produits financiers et plus-values mobilières.

"Est-ce qu'on a droit à l'abattement de droit commun de 50% pour durée de placements détenus pendant 8 ans ?"

Pour avoir droit à l'abattement de 50 % pour détention de 2 à 8 ans ou 65 % pour détention d'au moins 8 ans, vous devez obligatoirement opter pour l'imposition au barème de l'impôt sur le revenu. Il y a donc un calcul à faire, avant de choisir.

Le taux des non résidents au Canada est de 25%, ça veut dire qu'une fois le crédit d'impôt étranger appliqué, j'aurais 5% à payer à la France ? 

La convention franco-canadienne n'indique pas, me semble-t-il, qu'une retenue à la source de 25 % est appliquée aux plus-values mobilières réalisées par les non-résidents canadiens. L'article 13 de la convention relatif aux gains en capital dispose notamment au § 4, que "Les gains provenant de l’aliénation de tous biens autres que ceux qui sont visés aux paragraphes 1, 2 et 3 (qui apparemment ne vous concernent pas), ne sont imposables que dans l’Etat contractant dont le cédant est un résident", donc en France, si vous êtes résident français. Il est vrai que le § 5 précise que "Les dispositions du paragraphe 4 n’empêchent en rien un Etat contractant d’imposer, conformément à sa législation, les gains réalisés par une personne physique qui est un résident de l’autre Etat contractant et provenant de l’aliénation d’un bien lorsque le cédant : a) Possède la nationalité du premier Etat ou a été un résident de cet Etat pendant au moins dix ans avant la date de l’aliénation du bien, et b) A été un résident de ce premier Etat à un moment quelconque au cours de la période de cinq ans précédant immédiatement la date de l’aliénation." Est-ce votre cas ? ou quelle est la source de votre information sur le taux de 25% que subiraient les plus-values mobilières des non-résidents, sachant que je ne suis pas spécialiste de la fiscalité canadienne ?

Dans l'attente éventuelle de vos précisions, 

Bien cordialement.

Re,

"Si l'abattement de 65% est applicable après 8 ans, mettons avec un TMI de 41% ça donne 14,35%. Ça reste plus élevé que les 12,80%, à moins que les prélèvements sociaux ne s'appliquent plus ? "

Les prélèvements sociaux s'appliquent dans tous les cas.

"En effet, lorsque je retirerais les sommes, je serais également citoyen canadien. "

Pour juger du droit d'imposer les plus-values de cession, par le Canada, il faut suivre les dispositions conventionnelles.

La convention parle de nationalité et pas de citoyenneté. Avez-vous la nationalité canadienne ?

Si vous n'avez pas la nationalité canadienne, il faudrait que vous ayez été résident canadien pendant au moins 10 ans avant l'aliénation. Est-ce le cas ?

Si les conditions prévues par la convention ne sont pas remplies, les autorités fiscales canadiennes ne devraient pas être en droit de vous taxer. 

Ceci dit, si une retenue à la source était pratiquée, elle donnerait droit à une crédit d'impôt imputable sur l'impôt sur le revenus français et pas sur les prélèvements sociaux (C.F. article 23-2 de la convention).

Cdt