Déclaration de dons
Gayomi Messages postés 21935 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour.
J'ai reçu un don de 45600 € de la part de ma mère en novembre 2000 avec lequel ( la somme exacte), j'ai ouvert une assurance vie le10 décembre 2000. J'ai viens de décharge le relevé de banque ou cette date est spécifié .
N'étant pas au courant qu'il fallait faire une déclaration, en 2005 on m'a dit qu'il fallait que je le fasse alors j'ai procédé, et ma déclaration date du mois d'août 2005.
Ma mère est décédé en 2019. Alors maintenant le fisc me demande 9500 €.
Je comprends que avec une déclaration en 2005 on doit payer mais j'ai la preuve que l'argent je l'ai reçu en 2000 puisque c'est exactement la même somme avec laquelle j'ai ouvert mon assurance.
Si quelqu'un peut m'éclairer je vous remercie.
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4 réponses
Il fallait la faire dans les délais sinon c'est la date à laquelle vous avez fait cette déclaration.de donation, donc 2005, le décès, ayant eu lieu en 2019, elle date de moins de 15 ans. Elle est donc rapporté pour le calcul des droits de succession.
Un don peut être déclaré spontanément à tout moment, le délai maximum étant 6 mois après le décès du donateur.
L'abattement utilisable par période de 15 ans en donation et succession est de 100 000 €. Le point de départ du délai de 15 ans pour pouvoir réutiliser cet battement est la date de l'enregistrement de la déclaration de don et non la date du don. D'où l'intérêt de déclarer un don le plus rapidement possible après sa réalisation, mais sans obligation tant que personne (fisc ou banque) ne vous le demande.
De fait, vous êtes taxé après le décès sur le cumul donation + actif net de succession.
Le fait que vous ignoriez que le don devait être déclaré est sans incidence.
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