Indemite immo promesse vente

albator2976 - 10 janv. 2023 à 14:38
kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 - 10 janv. 2023 à 15:54

Bonjour,

j'ai signé une promesse de vente en septembre 2022 ou il était stipulé que l'aquéreur devait souscrire 2 types de prêts :

- un "classique " de max 350 000 euros

- un relais de max 200 000 euros

il est également stipulé que cette personne devra donner 2 refus de prêts de 2 banques différentes avant fin novembre 2022 pour ne pas avoir a payer d'indemnité .

le premier ensemble de prêts demandés par cette personne est conforme

la seconde demande qu'il a fait est de 385000 pour le prêt classique (elle dépasse donc notre accord de promesse de vente)  et moins de 200000 pour le prêt relais

des amis me disent que si les conditions de demandes de prêts ne sont pas conformes à la promesse de vente, je suis en droit de demander a recevoir l'indemnité immo qui est chez le notaire . Pouvez vous me dire si cela est vrai et vaut la peine de faire une procédure étant donné les frais d'avocat ?

Je vous remercie

Bonjour,

1 réponse

kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 8 831
10 janv. 2023 à 15:54

bonjour

Il a eu deux refus de prêt ?


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