Date finale de validité d'un compromis

dobyone Messages postés 167 Date d'inscription jeudi 24 novembre 2016 Statut Membre Dernière intervention 2 novembre 2024 - 9 janv. 2023 à 16:39
kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 - 14 janv. 2023 à 00:12

Bonjour à tous,
Une nouvelle fois je viens vers vous à propos de la durée de validité d’un compromis de vente d’un terrain dans le contexte suivant :

Date signature du compromis : 15/04/2022
Désignation : surface environ X m2
                       Clôturé
                       Cadastré X
                       En cours de division
Condition suspensive : « obtention du permis de construire »
Clause de résiliation :
« Les présentes constituent dès leurs signature un accord définitif sur la chose et le prix, et le VENDEUR ne pourra en aucun cas se refuser à réaliser la vente en se prévalant de l’article 1590 du code civil offrant de restituer le double de la somme versée.
L’acte authentique sera établi sur convocation du notaire à la date prévue ci-dessous, sous réserve de l’obtention par ce dernier, de toutes les pièces nécessaire à la perfection de l’acte.
Dans un délai de : 6/7 mois
.
A propos des formalités,
Côté vendeur :
− Le bornage de la parcelle détachée a été fait en octobre 2022
− La division n’est pas encore transcrite au cadastre en raison d’un différent entre le géomètre expert et la mairie.
.
Coté acheteur :
Le permis de construire à été déposé le 07 novembre 2022
Il semblerait que le décideur a fait une demande de pièce complémentaire.
Nous n’en savons pas plus sur ce point.
.
Question :
A ce jour 09 janvier 2023 ce compromis est-il caduc ou non compte tenu du délai : Date signature du compromis 15 /04/2022 + délai résiliation de 7 mois = 15 novembre 2022 ?

Le retard dans la prise de décision sur la permis de construire en raison de la demande de pièces complémentaire proroge t’il automatiquement ou non la date de résiliation du compromis ?

Le fait que le bornage n’a eu lien qu’en octobre 2020 a-t-il une influence sur la date de résiliation ?
.
Merci par avance de vos conseils

A voir également:

5 réponses

kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 8 831
9 janv. 2023 à 17:35

bonjour

les éléments que vous donnez ne sont pas suffisants :

si c'est bien un compromis, il devait y avoir une première date butoir pour le dépôt du PC et surtout une date butoir de signature de l'acte authentique : elle y est ?


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dobyone Messages postés 167 Date d'inscription jeudi 24 novembre 2016 Statut Membre Dernière intervention 2 novembre 2024 3
12 janv. 2023 à 00:08


Bonsoir
Merci de votre réponse
Sur le compromis :
− Il n’y a pas de date butoir pour la demande du permis de construire je suppose car la division de la parcelle
était en cours en cours de division .
Ceci nous avait semblé bizarre (à postériori) mais comme le compromis prévoyait une date de résiliation à + 6/7
mois cela laissait suffisamment de temps à l’éventuel acheteur pour faire ses démarches de demande du PC
Evidemment la demande ou plutôt l’obtention du PC ou son refus ne peut avoir lieu qu’à l’intérieur du délai de
validité du compromis compte tenu que la clause suspensive n’a de substance qu’à l’intérieur même de ce délai
de validité du compromis
Nota : d’où l’importance de déterminer précisément la date de validité du compromis
et de savoir si cette date est susceptible d’être prorogée (délais à voir) en cas de retard dans la décision
d’attribution ou non du PC si des pièces complémentaires sont demandées au déposant par l’autorité qui examine
la demande
− Il n’y a pas de date butoir pour la signature de l'acte authentique. Sur ce point il y a seulement ce que j’ai
cité et pour mémoire :
« L’acte authentique sera établi sur convocation du notaire à la date prévue ci-dessous, sous réserve de
l’obtention par ce dernier, de toutes les pièces nécessaire à la perfection de l’acte.
Dans un délai de : 6/7 mois »
Ce qui donnerait comme date butoir 15/11/2022 soit : Date signature du compromis 15 /04/2022 + délai résiliation
de 7 mois
Je reste à votre disposition.

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kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 8 831
12 janv. 2023 à 08:50

désolé pour vous, il n'y a pas de date butoir de signature de l'acte, vous ne pouvez pas à priori convoquer l'acheteur pour lui demander une réitération sous x jours

normalement; quand il y a une date butoir il est précisé plus loin :" cette date n'est pas extinctive mais ........."

ce qui permet au vendeur de convoquer l'acheteur ( via le notaire) , si celui-ci ne se présente pas, le notaire établit alors un pv de carence ; le vendeur pourra alors choisir de se libérer du compromis, de demander des dommages et intérêts ...

dans votre situation, le seul à m^me de vous répondre est le rédacteur du compromis, mais bizarre une telle rédaction approximative de la part d'un notaire

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dobyone Messages postés 167 Date d'inscription jeudi 24 novembre 2016 Statut Membre Dernière intervention 2 novembre 2024 3
12 janv. 2023 à 14:41

onjour
C’est évident que tout cela est fort compliqué et je regrette d’avoir mis les pied dedant
Si je comprends bien le compromis n’a pas de date de validité
Ce qui veut dire que la phrase suivante de clause résiliation s n’a aucune valeur
« L’acte authentique sera établi sur convocation du notaire à la date prévue ci-dessous, sous réserve de l’obtention par ce dernier, de toutes les pièces nécessaire à la perfection de l’acte.
Dans un délai de : 6/7 mois »
Donc pour l’avenir, même si cette phrase assez explicite quand même figure, il me » faut rajouter dans les clauses suspensives une phrase de type :
«  Nonobstant les délais précisés dans la clause de résiliation ce présent compromis sera valable jusqu’au xxx inclus »
Qu’en pensez vous ?

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kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 8 831
12 janv. 2023 à 14:49

il me » faut rajouter dans les clauses suspensives une phrase de type :

Vous ne pouvez pas rajouter

Qui a rédigé ce compromis totalement imprécis ? faites appel à un autre notaire la prochaine fois

et concernant votre question que répond votre notaire ? car pour l'instant vous venez glaner des informations sur le forum; mais je me demande si réellement votre compromis existe , tellement il est mal rédigé

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dobyone Messages postés 167 Date d'inscription jeudi 24 novembre 2016 Statut Membre Dernière intervention 2 novembre 2024 3
13 janv. 2023 à 12:16

Bonjour
Désolé mais pour lever votre insinuation indélicate, ce compromis existe
C’est celui d’une grosse agence immobilière qui a pignon sur rue depuis 50 ans
C’est un document préalablement imprimé qu’il faut compléter (nom adresse clause spéciales)
Aucun notaire n’est intervenu
Je me demande pourquoi il n’est pas possible de rajouter une phrase concernant la date de validité du compromis puisque la phrase concernant la résiliation n’a pas d’effet
En résumé je reste au même point à savoir que j’ignore la date de validité de ce compromis
Slts

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kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 8 831
13 janv. 2023 à 13:20

bonjour

Désolé mais pour lever votre insinuation indélicate, ce compromis existe

il est tellement ahurissant qu’effectivement ça fait douter

.

C’est celui d’une grosse agence immobilière qui a pignon sur rue depuis 50 ans

.

Visiblement pas un gage de qualité...

En résumé je reste au même point à savoir que j’ignore la date de validité de ce compromis

.

il est tellement mal rédigé qu'il n'  a pas de date de validité, ou plus exactement  à priori rien qui vous permette de sommer l'acheteur de venir signer , établir un pv de carence et vous rendre votre liberté / demander des dommages et intérêts

je reste surpris que vous n'ayez pas demandé des précisions à cette agence , elle ne vous répond plus ?

de plus vous êtes le vendeur, c'est donc votre notaire ( ou tout du moins un notaire ) qui est chargé d'établir l'acte,

que vous l'ayez choisi ou non, vous êtes son client, il se doit de vous renseigner , et cela vous sera également utile pour la vente de votre autre parcelle, de consulter un notaire , et le laisser rédiger un compromis / une promesse de vente

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dobyone Messages postés 167 Date d'inscription jeudi 24 novembre 2016 Statut Membre Dernière intervention 2 novembre 2024 3
13 janv. 2023 à 19:28

Re bonjour
Merci de toutes ces précisions
Je ne souhaite pas contacter l’agence car au fur et à mesure je me suis aperçu que l’on ne pouvais pas lui faire confiance (et c’est aussi l’avis de la mairie et du géomètre expert)
 
Je vais contacter mon notaire (qui n’est pas celui de l’agence prévu sur le compromis) pour voir comment sortir de tout cela
Déjà j’ai une piste car selon mes infos le permis de construire sera refusé ce qui rend caduc ce compromis
Pour la suite je me dirigerais vers  un contrat d’entremise
Encore merci pour l’aide et conseils

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kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 8 831
14 janv. 2023 à 00:12

<je ne sais pas ce qu'est un contrat d'entremise pour une vente immobilière , sinon bonne  chance

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