Assurance vie, succession et certificat notoriété
Gayomi Messages postés 21935 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Les assurances doivent être t elles remis dans une succession ou pas ??
et dans quelle cas s il y a lieu doivent elles être remis dans une succession ?
Enfin mon père est décédé voila 3 mois à 4 mois et je notaire a toujours pas remis le certificat de notoriété bien que je lui ai fait une relance avec demande sous 15 jours
Merci de vos réponse
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3 réponses
Bonjour
Les assurances-vies sont hors succession. Elles sont réintégrées dans la succession du souscripteur lorsque il n'a désigné aucun bénéficiaire, lorsque le bénéficiaire est prédécédé et n' a pas été substitué, ou par décision judiciaire suite à une souscription abusive tendant à soustraire une partie de la succession.
Civilement, les AV sont hors succession mais un certificat de notoriété est souvent indispensable afin de déterminer les bénéficiaires.
Fiscalement, les AV peuvent être imposées aux droits de succession et, pour ce faire, il peut être plus simple de confier leur gestion au notaire.
La législation juridique et financière évolue en permanence...