Déclaration de la valeur d'une maison lors d'une succession

se pose la question de la valeur à laquelle cette maison est déclarée.                                                                                          Si  vous doutez de l'estimation pratiquée par votre  notaire,  adressez-vous à un  expert immobilier agréé par les tribunaux. Les évaluations sont retenues sous la seule responsabilité de l'héritier, étant à ce titre seul  redevable des  droits de succession.

L'autre question concerne les meubles.La valeur par défaut (il me semble 5% de la valeur de la maison) est très défavorable,

Article 764 du code général des impôts. - Pour la liquidation des droits de mutation par décès, la valeur de la propriété des biens meubles est déterminée, sauf preuve contraire :

1° Par le prix exprimé dans les actes de vente, lorsque cette vente a lieu publiquement dans les deux années du décès ;

2° A défaut d'actes de vente, par l'estimation contenue dans les inventaires, s'il en est dressé dans les formes prescrites par l'article 789 du code civil, et dans les cinq années du décès, pour les meubles meublants, et par l'estimation contenue dans les inventaires et autres actes, s'il en est passé, dans le même délai, pour les autres biens meubles, sauf les dispositions du II ;

3° A défaut des bases d'évaluation établies aux 1° et 2°, par la déclaration détaillée et estimative des parties ; toutefois, pour les meubles meublants, et sans que l'administration ait à en justifier l'existence, la valeur imposable ne peut être inférieure à 5 % de l'ensemble des autres valeurs mobilières et immobilières de la succession, la preuve contraire étant aussi réservée.

Pour l'application du présent I, les inventaires mentionnés au 2° peuvent être dressés par une personne mentionnée aux I ou II de l'article L. 321-4 du code de commerce.

II. - En ce qui concerne les bijoux, pierreries, objets d'art ou de collection, la valeur imposable ne peut, sous réserve de ce qui est dit au I, être inférieure à l'évaluation faite dans les contrats ou conventions d'assurances contre le vol ou contre l'incendie en cours au jour du décès et conclus par le défunt, son conjoint ou ses auteurs, moins de dix ans avant l'ouverture de la succession, sauf preuve contraire.

S'il existe plusieurs polices susceptibles d'être retenues, la valeur imposable est égale à la moyenne des évaluations figurant dans ces polices.

III. - Les dispositions du présent article ne sont applicables ni aux créances, ni aux rentes, actions, obligations, effets publics et autres biens meubles dont la valeur et le mode d'évaluation sont déterminés par des dispositions spéciales.

Est il possible de faire mener à titre privé et conservatoire un inventaire d'huissier   Réponse   affirmative.

 En particulier, un véhicule dans le jardin fait-il partie des "meubles" ? Réponse négative. 

 En deux ans et demi le véhicule ne démarre plus et le CT n'est plus valide, est ce que cela a un impact sur la valeur du véhicule ?                                                                                                                                                             Convient-il  de retenir la valeur au jour du décès  de  même pour l'ensemble  des biens    composant  une  succession.

Quel que soit le mode d'évaluation retenu (notaire, expert...), celle-ci doit porter sur la valeur au jour du décès, peu importe que depuis le marché ait évolué à la baisse. 

Merci pour vos retours précis et rapides

Si  vous doutez de l'estimation pratiquée par votre  notaire,

Ce n'est même pas le sujet mais l'estimation a été transmise oralement, j'ai demandé un retour par mail resté lettre morte

L'héritier est prêt à porter la responsabilité de la valeur déclarée, mais doit il apporter quelconque pièce à l'appui de cette déclaration. Si l'héritier, au moment de la déclaration, annonce une valeur disons de "100", que cette valeur apparaît cohérente et raisonnable, est ce qu'il y a autre chose à prendre en considération. Est il correct de penser, qu'à part si les impôts estiment que la valeur déclarée est honteusement sous estimée, cette déclaration fait foi ?

, la valeur imposable ne peut être inférieure à 5 % de l'ensemble des autres valeurs mobilières et immobilières

Dans le cas présent il est établi qu'une partie des meubles a été prélevée pour partie par une des parties (cette partie l'a reconnue auprès du notaire par courrier). Les biens mobiliers résiduels ne correspondent donc qu'à une partie des biens mobiliers présents dans la maison au moment du décès.

Que se passe-t-il ademttons dans le cas d'une maison vide ? Ou contenant très peu de meubles, ou de très faible valeur ? Il semble évident dès lors qu'un inventaire est la solution la plus avantageuse. D'expérience l'inventaire ne devrait correspondre à plus de 1% de la valeur de la maison. Une estimation forfaitaire à 5% serait assurément très défavorable.

Dans quel cadre ? 

La succession est close. L'héritier rentre en jouissance du bien, et veut déclarer une valeur aux impôts afin de s'acquitter des droits de succession. On est donc d'accord que c'est bien l'héritier qui directement s'adresse aux impôts et dit "j'ai hérité d'une maison d'une valeur de tant, combien je vous dois ?" et si la valeur déclarée est conforme (hors litige potentiel entre héritiers, hypothèse écartée) on en reste là ? Qu'est ce qui pourrait amener le fisc à contester la valeur déclarée à part une valeur manifestement en dessous de la réalité ? L'héritier doit il obligatoirement produire un rapport de source autorisée ou seulement si on l'interroge sur la méthode de valorisation ?

Les formalités administratives ne sont pas terminées

Je me place dans un futur hypothétique je l'espère proche où on considère que la succession est close du point de vue des héritiers

Je cherche juste à comprendre sur le plan administratif comment cela fonctionne

L'héritier en question est-il l'unique héritier ?

Pour la maison: oui

 qui peuvent mandater le notaire de leur choix pour ce faire. 

Je comprends que c'est le notaire qui fait le lien entre les héritiers et l'administration fiscale, et pas les héritiers directement auprès de l'administration

est ce que le notaire a un droit de regard sur ce que déclare les héritiers ? est ce qu'il y va de sa responsabilité ?

En l'occurence, le notaire a fait une estimation orale pour une maison disons à 110. L'héritier souhaite déclarer la maison à 100. Il considère que cela entre dans une marge de tolérance compatible avec les marges de négociation habituelles sur le marché de l'immobilier. Est ce qu'il peut déclarer la valeur à 100 (quitte à ce que cette déclaration soit éventuellement scrutée par le fisc si elle apparaît clairement sous évaluée)

merci