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Frais sur donation d un bien

DD300362 Messages postés 24 Date d'inscription mercredi 11 février 2015 Statut Membre Dernière intervention 24 septembre 2024 - 4 janv. 2023 à 21:16
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 4 janv. 2023 à 22:01

Bonjour,

Ma tante m a fait le don en nue propriete d une petite maison il y a 2 ans.

Cette personne est décédée récemment, et il s avère que la maison sera vendue à un prix bien inférieur à l estimation réalisée par le notaire et sur laquelle les droits ont été payes il y 2 ans

Ma question

Y a t il restitution par les impôts du trop paye sur les droits acquittés il y a 2 ans?

Merci

1 réponse

Réponse 1 / 1
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 285
4 janv. 2023 à 22:01

Y a t il restitution par les impôts du trop paye sur les droits acquittés il y a 2 ans?  Réponse  négative.
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