Frais sur donation d un bien
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condorcet Messages postés 42010 Statut Membre -
condorcet Messages postés 42010 Statut Membre -
Bonjour,
Ma tante m a fait le don en nue propriete d une petite maison il y a 2 ans.
Cette personne est décédée récemment, et il s avère que la maison sera vendue à un prix bien inférieur à l estimation réalisée par le notaire et sur laquelle les droits ont été payes il y 2 ans
Ma question
Y a t il restitution par les impôts du trop paye sur les droits acquittés il y a 2 ans?
Merci
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