Inaptitude professionnelle
nenuphar. Messages postés 6526 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Je vous souhaite une bonne année
Après consultation avec le médecin du travail :
Avis d'inaptitude
Le 28/11/2022 Inapte à tous postes dans l'entreprise.
"L'état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi"
Mon médecin n'a pas prolonger mon arrêt pour licenciement.
J'ai envoyé le CERFA no: 14103*01 à mon employeur et à l'assurance maladie.
Depuis, à ce jour, pas de nouvelles de mon employeur.
Mais mon employeur à envoyé le CERFA à mon assurance maladie, sans précisé la date de licenciement ni reclassement.
J' aimerais savoir si cela est normal ?
Et combien de mois de préavis j'ai le droit pour un licenciement professionnelle ?
Merci
Cordialement,
- Forum inaptitude au travail
- Permission d'absence au travail - Guide
- Tableau excel calcul indemnité licenciement inaptitude - Guide
- Inaptitude au travail - Guide
- Code du travail pdf - Guide
- Lettre comportement irrespectueux au travail - Guide
2 réponses
Bonjour,
Voici l'obligation qui s'applique à votre employeur :
Article L1226-11
Version en vigueur depuis le 01 mai 2008
Lorsque, à l'issue d'un délai d'un mois à compter de la date de l'examen médical de reprise du travail, le salarié déclaré inapte n'est pas reclassé dans l'entreprise ou s'il n'est pas licencié, l'employeur lui verse, dès l'expiration de ce délai, le salaire correspondant à l'emploi que celui-ci occupait avant la suspension de son contrat de travail.
Ces dispositions s'appliquent également en cas d'inaptitude à tout emploi dans l'entreprise constatée par le médecin du travail.
Donc reprise du salaire à compter du 28 décembre 2022.
Si votre employeur vous licencie, il doit suivre la procédure et il n'y aura pas de préavis mais une indemnité compensatrice de préavis.
Cdt
La législation juridique et financière évolue en permanence...