Inaptitude professionnelle
nenuphar. Messages postés 6000 Date d'inscription dimanche 8 mars 2020 Statut Membre Dernière intervention 26 novembre 2024 - 2 janv. 2023 à 17:59
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2 réponses
2 janv. 2023 à 16:46
L'employeur a un mois pour vous licencier
Modifié le 2 janv. 2023 à 18:00
Bonjour,
Voici l'obligation qui s'applique à votre employeur :
Article L1226-11
Version en vigueur depuis le 01 mai 2008
Lorsque, à l'issue d'un délai d'un mois à compter de la date de l'examen médical de reprise du travail, le salarié déclaré inapte n'est pas reclassé dans l'entreprise ou s'il n'est pas licencié, l'employeur lui verse, dès l'expiration de ce délai, le salaire correspondant à l'emploi que celui-ci occupait avant la suspension de son contrat de travail.
Ces dispositions s'appliquent également en cas d'inaptitude à tout emploi dans l'entreprise constatée par le médecin du travail.
Donc reprise du salaire à compter du 28 décembre 2022.
Si votre employeur vous licencie, il doit suivre la procédure et il n'y aura pas de préavis mais une indemnité compensatrice de préavis.
Cdt
La législation juridique et financière évolue en permanence...