Départ pour vente du propriétaire

Philou31-46 Messages postés 1 Date d'inscription vendredi 30 décembre 2022 Statut Membre Dernière intervention 30 décembre 2022 - 30 déc. 2022 à 12:07
djivi38 Messages postés 50983 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 21 février 2024 - 30 déc. 2022 à 13:38

Bonjour,

Notre propriétaire nous annonce par écrit un an avant la fin de notre bail, qu'il vend son bien avec reprise de bail? Il nous a fait une offre de vente que nous avons refusé par manque de moyen. pouvons nous partir quand nous voulons ou devons nous lui donner les trois mois de préavis?

Merci

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1 réponse

djivi38 Messages postés 50983 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 21 février 2024 14 994
30 déc. 2022 à 13:38

bonjour,

un bailleur peut vendre son bien soit "occupé" soit "libre de toute occupation" :

1/ Vente occupée :

le locataire a la possibilité de rester dans le logement (mais n'a pas de droit de préemption, ce qui ne l'empêche pas de se positionner pour l'achat au même titre que n'importe qui) et son bail initial se poursuit (sans changement) avec l'acquéreur, lequel deviendra son nouveau propriétaire le jour-même de l'acte authentique de vente.

Si toutefois le locataire préfère quitter le logement, il DOIT donner son propre congé en respectant le préavis adéquat = 3 mois pour une location nue sauf cas spécifiques de préavis réduit à 1 mois :  https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168

Un préavis émanant d'un locataire démarre à la réception effective par son bailleur de la notification de congé et se termine - de date à date - 3 mois plus tard (ou 1 mois plus tard si  droit à un préavis réduit : "zone tendue" ou autre : voir dans le lien ci-dessus).

Loyer et charges restent dus jusqu'à la fin du préavis, sauf si, pour un départ anticipé, un nouveau locataire, en accord avec le bailleur, entrait dans les lieux "pendant" ledit préavis.

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2/ Vente libre de toute occupation :

le bailleur doit donner conformément à la loi https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929son "congé pour vente" à chacun des titulaires du bail et ce, séparément, en respectant le préavis adéquat (pour une location nue = 6 mois avant la fin du bail en cours) et doit aussi respecter le droit de préemption de son locataire.

Les effets d'un "congé pour vente" donné par anticipation démarrent toutefois seulement 6 mois (pour location nue) avant la fin du bail en cours (et pas au jour de réception de la notification de congé) = supposons que la fin de votre bail en cours de location nue soit le 30/12/2023, que vous ayez réceptionné une notification de "congé pour vente" aujourd'hui 30/12/2022), le préavis du bailleur ne commencerait que le 30/06/2023 pour se terminer le 30/12/2023 :

-> si vous partez avant le 30/06/2023 : vous devrez donner votre propre congé et libérer les lieux au plus tard le dernier jour de "votre"  préavis.

-> si vous ne donnez pas de réponse pour votre droit de préemption pendant les 6° et 5° mois avant la fin du bail en cours (dans mon exemple, entre le 30/06/2023 et le 30/08/2023), c'est que vous ne voulez pas acheter ce logement. Vous devrez alors libérer les lieux au plus tard le dernier jour du bail en cours (30/12/2023).

-> si vous quittez le logement "PENDANT" le préavis du bailleur [sous réserve d'EDLS (État Des Lieux Sortant) ET de rendu des clés], vous ne devrez loyers et charges QUE pour le temps RÉEL d'occupation = jusqu'au jour inclus du rendu des clés.

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Je vous invite  aussi à lire mon topos sur la TEOM :

https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8327300-teom-location-ne-figurant-pas-sur-taxe-fonciere#7

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cdt.


« Si vous avez un rêve, luttez pour lui, quel qu’il soit. Ne permettez à personne de vous trahir, aussi fort les autres puissent-ils vous aimer ou vouloir le meilleur pour vous. »
– Pilar Jericó –

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