Changement adresse postable sur immeuble sans avis
BmV Messages postés 91183 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 2 octobre 2024 - 12 janv. 2023 à 20:12
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4 réponses
12 janv. 2023 à 08:09
la mairie elle interrogée , ne répond pas , ni la poste sur la demande de documents liés a a tout changement d'adresse
Elle n'en a pas l'obligation
les adresses relève du foncier donc du cadastre !
Il serait intéressant de nous dire qui vous a donné cette information. Parce que, sauf erreur de ma part, le changement d'adresse relève de la commune. Pas du cadastre. Celui-ci est mis à jour sur la base des informations qui sont données au service de publicité foncière. Quand vous écrivez que...
le changement d'adresse est illicite de ce fait
...c'est vous qui estimez que c'est illégal ou, là encore quelqu'un vous l'a dit ?
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la mairie elle interrogée , ne répond pas , ni la poste sur la demande de documents liés a a tout changement d'adresse
De quelle façon l'avez-vous interrogée? Par lettre recommandée avec accusé de réception ? Cela prouverait le dépôt de votre demande et obligerait la commune à vous répondre.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2547
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En ce qui concerne la boite aux lettres mon copié/collé de ma réponse précédente est incomplet puisqu'il est dit dans les CGV que "Dans les immeubles collectifs, la distribution s’effectue en boîte aux lettres installée à l’entrée ou dans un espace situé à un niveau accessible et libre d’accès pour le préposé à la distribution."
Vous parlez de boites aux lettres installées en bordure de voie pour que le préposé "puisse faire depuis une voiture distribution sans descendre de voiture". Où avez-vous vu ou lu cela ? Ce n'est même pas éoqué dans les CGV de la Poste !
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Courrier a donc été fait a la direction départementale sur ce changement d'adresse illicite effectué par la poste donc le centrer de dépot , sur le dos du propriétaire de l'immeuble et du locataire soit donc usurpation d'identité a ce moment là
A quelle direction départementale vous êtes vous adressé ? Pou ce qui est de l'illégalité du changement d'adrsse, à mon sens, seul un juge pourrait le dire. Avez vous saisi la justice ? Et si vous êtes certains qu'il y a usurpation d'identité, avez vous êtes-vous rendu au commissariat ou à la gendarmerie déposer une plainte ?
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LA Poste ne peut répondre que sur la distribution du courrier. Pour ce qui est du changement d'adresse, je vous le répète, cela relève de la compétence de la mairie !!. Si vous estimez ce changement d'adresse abusif, saisissez le tribunal administratif.
Saisissez la justice si vous estimez que la Poste vous fait subir un préjudice.
Faites-vous assister par un bon avocat...
Modifié le 30 déc. 2022 à 09:59
Bonjour
comment peut on effectuer un changement d'adresse sur une habitation qui n'est pas la votre
Comme dit précédemment, ce ne sont pas les services de la poste qui imposent un changement d'adresse. Cela se fait à l'initiative de la commune.
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les conditions définies par la poste sur le changement d'adresse sans suivi , sur une demande de pose de boite normalisée pour recevoir le courrier si pas de boite pas de courrier relève donc d'un abus total
Les conditions générales de vente de la poste imposent dans leur article 4.3
- la présence chez le destinataire d’une boîte aux lettres située à l’entrée de la propriété, en bordure de la voie ouverte à la circulation publique, permettant d’assurer la sécurité des envois et la rapidité de la distribution dans le respect de la réglementation en vigueur
- les immeubles d’habitation dont le permis de construire a été déposé postérieurement au 12 juillet 1979 doivent être équipés d’une boîte aux lettres normalisée accessible pour le préposé à la distribution (normes AFNOR NF D-404 et NF D-405).
- L’absence de boîte aux lettres, son inaccessibilité ou, dans le cas d’un immeuble collectif, l’absence d’indications nominatives ou d’un numéro sur la boîte aux lettres, permettant de faire le lien entre les mentions portées sur l’envoi postal et celles figurant sur la boîte aux lettres, décharge La Poste de son obligation de distribution à l’adresse indiquée par l’expéditeur.
Source https://www.laposte.fr/conditions-generales-de-vente#4
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dans ce cas ceci est illicite et présente une usurpation de nom et de titre cela relève donc non plus de l'administratif mais d'un tribunal
A vous de justifier d'éventuels préjudices subis et avérés. Et d'ester en justice le cas échéant. sur la base de présomption de préjudice, il vous sera difficile d'obtenir gain de cause.
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La commune peut décider d'un changement d’adresse par simple délibération. Dans votre cas elle a pu informer les habitants de cette modification sur son site internet, sur le journal d'information de la commune ou également par un courrier d'information.
Vous pouvez demander à obtenir un certificat de numérotage auprès de la mairie.
Si vous souhaitez contester ce changement d’adresse, il vous faut saisir le tribunal administratif dans les 2 mois qui suivent le caractère exécutoire de la délibération qui s'acquiert par publication ou par affichage ou par notification.
https://www.senat.fr/questions/base/2007/qSEQ070801408.html
Josh , effectivement c'est le farwest car la mairie elle interrogée , ne répond pas , ni la poste sur la demande de documents liés a a tout changement d'adresse relatif
car pour ce faire il faut , identité , document impot , car les adresses relève du foncier donc du cadastre ! ,
le changement d'adresse est illicite de ce fait ,car le cadastre reste a vérifier donc la mise a jour car effectué demande en fin d'année 22 , le cadastre affiche donc bien l'ancienne adresse soit l'officielle et non celle qui fut effectuée donc puisque la direction du centre de d épot non bureau de poste a fait le changement
Pour l'immeuble partie habitation et partie local comùercial pour tout vous dire
l'habitation comporte un clapet postal tout commes les autres immeubles voisins et mitoyens , le local lui comporte une boite aux lettres
la demande de mise en oeuvre d'une boite normalisée , en bordure de voierie publique pour le service ditribution puisse faire depuis une voiture distribution sans descendre de voiture est impossible sur un boulevard ceci nécessite une autorisation communale pour mettre en bordure de voie routière d'un boulevard une boite au lettre normalisée et ceci donc n'a pas de sens pourquoi uniquement l'immeuble de ma mère et non aussi les voisins lesquels sont comme ma mère avec un calpet la structure des immeubles ne peut contenir en façade ces énormes boites !
de la également a mettre une condition de non recevoir le courrier si la pose n'est pas est purement abusif et porte atteinte sur personne et dommage moral et financier
car une entreprise est dans le local commercial bref !
Courrier a donc été fait a la direction départementale sur ce changement d'adresse illicite effectué par la poste donc le centrer de dépot , sur le dos du propriétaire de l'immeuble et du locataire soit donc usurpation d'identité a ce moment là
aucun courrier n'a été donné a ma mère par expl sur un avis communal sur une refonte donc des n0 d'immeubles suite a une refonte cadastral de la commune ce apportant changement au n iveau foncier de ce fait , si seule la poste a été informée par la mairie elle se devait sur demande de fournir les document liés a cette mise a jour cadastrale par la commune et donc de ce fait de nous contraindre a effectuer mention de la nouvelle adresse ! ce depuis aout 22 le courrier arrivait très bien sans soucis avant boite normalisée ou pas
d'autre par la distribution du courrier se fait par vélo via le trottoir donc
et bientôt le service distribution se fera que tous les 2 jours suite a dématérialisation du courrier par les entreprises ! par conséquent la demande de pose de boite normalisée est abusif !
Avec mes remerciements pour votre retour et information sur la saisine tribunal lequel grande instance ou administratif , toujours est il avant de porter cela devant tribunal le médiateur si toujours trouble dans le courrier sera porté devant se dernier de quoi faire réfléchir le directeur de la poste le quel m'a peut être informé de façon cavalière car cela lui cassait les pieds par l'affirmation d'un changement d'adresse qui a été fait demandé ! par qui , refus de répondre ........;
là aussi abusif et portant préjudice sur fausse affirmation et information
et donc aussi non distribution de courrier volontaire de ce fait ! on va loin aussi par ce biais ! est ce normal de tels agissement et réponses d'un directeur de centre de dépôt ou ce dernier fait il du zèle ne mettant en boite normalisée les citoyens portant également le défaut sur la commune aussi de ce fait comme je le dis on va loin !
29 déc. 2022 à 22:15
Bonjour
La poste ne fait pas de changements d'adresse. Consultez la mairie.
31 déc. 2022 à 17:13
" La Poste impose à la Mairie de changer certains noms..." : ah oui ?
Une entreprise commerciale est donc en mesure de donner des ordres à des élus ?
Comment s'y prend t-elle donc ?
Ces infos vous ont été communiquées comment ?
31 déc. 2022 à 17:15
La Poste impose à la Mairie de changer certains noms...
Elle demande, comme dans d'autres communes, une modification des adresses, ceci afin de pouvoir creer des numéros qui n'existent pas, permettant ainsi identifier plus facilement les adresses et donc les boîtes aux lettres associées à ces mêmes adresses.
Et si jamais il y a eu une fusion de plusieurs communes, cela peut également légitimer la création de nouvelles adresses ou de numérotations postales ceci afin d'éviter les erreurs.
31 déc. 2022 à 17:18
" afin de pouvoir creer des numéros qui n'existent pas, " : la numérotation des immeubles et l'attribution des noms de voie sont de la compétence de la commune.
Pas de la Poste ni d'EDF ni d'UPS, ni....
Modifié le 31 déc. 2022 à 17:38
Oui, je le sais bien. Mais pour avoir vu passer la demande écrite, la Poste a, dans la commune ou j'e travaillais, sollicité la ville afin de modifier des adresses qui ne comportaient pas de numéro.
https://portail.pigma.org/wp-content/uploads/sites/3/2018/08/PIGMA-KIT.pdf
Bien évidement, c'est la commune qui procède aux modifications, souvent avec l'aide de la Poste.
1 janv. 2023 à 09:07
Imposé le mot est fort, j'aurais dû dire demande.
Tout ceci pour avoir une adresse bien précise pour le courrier, les secours, la fibre...
Suppression des bis, des ter....
Je suis dans un lotissement de 1 à 24, la mairie propose 1 rue de 1 à 6, et 2 impasse de 1 à 9...
Devant notre mécontentement tout est bloqué
12 janv. 2023 à 20:12
!
Bon.
Pour clore cette belle page, tout en passant sur les multiples inexactitudes dans ce laïus, comme par exemple le lien entre le cadastre et le numéro des immeubles, il faut vous conseiller très vivement d'aller consulter un avocat dans votre secteur en lui demandant de lancer une procédure pour rectifier cette sombre histoire de numérotation.... à moins qu'il renonce lui aussi et vous dise qu'il n'y a rien à faire car c'est le maire qui a autorité en la matière.
Il peut semble pertinent aussi de relire tout ce qui vous a déjà été dit plus haut, notamment par JoshRandall (qui n'est pas de la Poste ! Moi non plus, d'ailleurs !)
Et cela vous sera confirmé par toute personne un peu au fait de cette problématique, qu'elle soit de la Poste, de la mairie, de chez EDF, de la SNCF, d'UPS, de Google, d'AXA, de Guyane, etc.
Votre souci ne pourra visiblement pas se régler ici, car vous refusez obstinément les évidences et n'acceptez pas que l'on vous réponde autre chose que ce que vous espérez entendre.
Quel intérêt d'avoir posé cette question ici si vous refusez d'accepter les réponses ?
Allez, bonne soirée ....
Modifié le 12 janv. 2023 à 20:43
merci les demandes ont été effectuées en premier temps
par courrier au centre de d épot en aout , par le locataire du local commercial
sur avis de non distribution d'un colis , a cette réclamation la réponse lui fut faite par tel par le directeur du centre de d épot , lui affirmant que suite a changement d'adresse opéré sur son immeuble la livraison ne pouvait être .
Courrier par la suite ont été émis a la mairie a la poste via le service d'abonnement de ma mère cette dernière ne recevant plus ses journaux ni magazines ni courrier sur septembre et ensuite après ,
le seul retour de courrier qui lui fut fait par la poste étant non sur information du changement d'adresse mais sur la demande de mettre une boite normalisée
Devant chez elle et en bordure du trottoir a hauteur de 1m50 pour qu'un éventuel
service de distribution par véhicule puisse se faire depuis voirie a savoir pouvoir se garer déposer le courrier et pouvoir si besoin effectuer un demi tour depuis la voirie , que les boites sont disponibles sur le site laposte ,et ou en ventre de matériaux de bricolage ,et que sans mise en oeuvre d'installation , elle ne recevrait pas son courrier faute d'aménagement prévu a cet effet ,
son habitat et le local commercial sont équipés l’un d'un clapet postal et l'autre d'une boite au lettre et qu'avant aout l'aménagement postal normalisé ou pas le courrier arrivé et colis sans problème
abus ou pas je vous laisse juge ! d'autre part ma mère est considéré comme ayant un handicap ne pouvant sortir souvent de chez elle le lien avec le courrier lui est donc vital tant pour le médical social administratif que les loisirs
pour le locataire ce dernier pour son entreprise !
pour le N° de voirie donc habitat ce dernier est tenu par le département urbanisme de la mairie , a voir donc si ce dernier a effectuer des changements d'urbanisme , apportant modification des attributions de n0 pour les habitats
par conséquent apportant un changement d'adresse par refonte cadastral du plan communal ceci étant déposé aux impôts
Cependant ceci est consultable a demande via la mairie , via les impôts et via le net aussi avec le satellite cependant selon la période de demande si des changements ont été sur aout ou avant et que la demande remonte a DEcembre dernier il y a un laps de temps sur la mise a jours par conséquent même sur
consultation si changement ce dernier n'apparaitra pas il faut donc refaire une nouvelle demande .
ceci cependant ne doit pas priver le propriétaire concerné par un changement de plan d'urbanisme avec c hangement d'adresse d'en être informé meme si cela ne joue en rien sur les impots fonciers , d 'autre part il me semble que la mairie égalemet était en devoir d'émettre un avis sur ce point principâlement pour les propriétaires concerné par ces changements si tel est le cas . soit changement fait par la commune donc .
A voir que n'importe qui donc via le site de la poste peut faire une demande de changement c'est payant et se doit de fournir documents a cet effet
par conséquent si le changement a été par ce biais , aucune verification de nom
n'a été effectué et donc accord de la poste a une tierce personne ! pour utilisation
d'un autre n0 d'habitation donc sur un habitat ne lui appartenant pas
expl : si moi je décide pour raisons pratiques de mettre le X sur l'immeuble voisin Y , je le fais via le service payant de la poste avec mes propres documents a mon identité cela fonctionne donc ????? ce au détriment des occupant de l'immeuble y donc lesquels se trouvent pénalisés dans la distributions du courrier et des colis entravant leur vie et activité professionnelle de ce fait
ABUS POUR VOUS OU PAS ???? COMMENT PEUT ON
meme si ceci est provisoire car ceci peut être fait le changement d'adresse souvent sur un déménagement ,ou travaux , par conséquent ceci étant très souvent temporaire principâlement pour faire suivre le courrier ,
comment savoir si l'adresse soit celle de ma mère Y et non celle de mr X
a été rétablie car ici aucun droit , sauf si cela est possible et si oui surement avec des accords tacites entre la tierce personnne , la commune et la poste
auquel cas il serait tout a fait compréhensible il ne fut aucun retour n ous faisant passer de ce fait pour des doux dingues comme ici ou presque !
rien inventé tout le fut par courrier mais on comprendrait mieux cette
situation ubuesque pénalisant sur sa vie quotidienne une dame d'un certain age dont le courrier lui est nécessaire et venant aussi ternir la belle image de la poste soit celle de maintenir a domicile des personnes âgées ok en leur supprimant leur courrier , ce, si pas de boite normalisée en ne lui apportant pas d'information sur des nouvelles mesures communales aussi , si , à cet effet changement d'adresse via la commune , ce , d'autre part pénalisant l' activité professionnelle d' une entreprise ! et en ne lui proposant aucunement une boite postal professionnelle le cas échéant !
vous voyez comme vous voulez mais il y a atteinte a la personne
le service publique existe toujours même si à présent géré par une entreprise privée a présent , recevoir un courrier est a c e titre un droit a chacun , toutefois ceci étant sur un certains laps de temps apporte atteinte avec dommage moral et financier .
bien a vous