Prise d’acte rupture cdi
Lejeunedu07 -
Bonjour,
Je suis actuellement en cdi dans une entreprise de btp. Je ne suis plus en accord avec mon patron sur les normes de sécurité .. E P I non vérifiés annuellement pas de respect des normes en matière d’échafaudage ( aucune installation dans les règles de l’art), conduite d’engin de levage ou de chantier sans autorisation de l’entreprise ni caces .. aucunes formation ou sensibilisation au risque du métier.. bref pas mal de choses normalement obligatoires en matière de sécurité d’après ce que j’ai pu lire sur le site du gouvernement
Je ne souhaite plus travailler dans ces conditions meme si je l’ai fait jusqu’à mtn sans broncher…
ma question est puis-je faire une prise d’acte de rupture de contrat pour les raisons énoncées plus haut ? Ai-je des chances que le prud’homme ré qualifie ma rupture comme que licenciement ? Et enfin dois-je fournir des preuves de ce que j’avance (photo etc) ou bien mes simple dires suffiront ( ce que j’aurais énoncé dans le recommandé envoyé au patron)
je vous remercie d’avance pour vos réponses
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3 réponses
Bonjour
Tout d'abord, il faut bien avoir conscience que faire une prise d'acte c'est surtout le risque qu'elle soit qualifiée comme démission ...
Et que vous n'êtes pas là pour juger de comment l'employeur gère son entreprise .
Si vous vous estimez en danger, vous, la première chose à faire est de solliciter le médecin du travail, de faire une mise en demeure sur les points de sécurité qui vous concernent à votre employeur ( recommandé, copie à l'inspection du travail) et bien évidemment d'en parler au CHSCT .
Et bien évidemment d'attendre les réponses de tout ce beau monde .
Sans celà votre prise d'acte sera considérée comme une volonté de quitter l'entreprise, puisque vous n'avez pas fait ce qu'il faut pour les choses s'améliorent et se résolvent .
Bonsoir,
Les griefs que vous faites à votre employeur actuel concernant les manquements à la sécurité, bien que graves, ne le sont pas suffisamment pour justifier une prise d'acte.
Si vous faites le choix d'une prise d'acte, la charge de la preuve vous appartient, c'est donc à vous de prouver ce que vous avancez.
Cordialement
Bonsoir,
d’accord Merci beaucoup pour votre réponse et d’avoir éclairé ma lanterne après quelques recherche j’ai trouvé cette article pris sur le site service publique.fr
je colle l’article :
En cas de mise en danger, même si elle n'a pas conduit à un accident ou une maladie, le salarié peut prendre acte de la rupturede son contrat de travail.
Le salarié pourra saisir le conseil de prud'hommes pour tenter d'obtenir réparation des reproches à l'origine de la prise d'acte.
L'employeur a une obligation de résultat et doit justifier avoir pris les mesures suffisantes pour protéger les travailleurs d'un accident du travail et/ou d'une maladie professionnelle.
En cas de non respect de cette obligation, l'employeur s'expose à une réparation financière de préjudice devant le pôle social du tribunal judiciaire pour une faute inexcusable
Qu’en pensez-vous ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...