Mon père refuse de me donner l'avis d'imposition

Bonjour

Déjà, est-elle rattaché fiscalement à son père ? Si oui, cela pourrait être un bon moyen de négocier celle ci .

Auprès de son père ... et auprès des impots ( puisqu'elle fait partie du foyer fiscal si rattachement)

Si elle demande une pension alimentaire à son père, il sera obligé de justifier de ses revenus .

Sinon il faut qu'elle rentre dans l'un des deux cas pour donner sa propre déclaration fiscale :

• "Si vous êtes marié(e) ou pacsé(e), le revenu du couple doit être supérieur ou égal à 90% du SMIC pour qu'il soit pris en compte.
• Si vous êtes étudiant ayant un enfant à charge fiscale : votre avis fiscal sur lequel figure l'enfant (ou les enfants)."

Est elle allé voir le service social du CROUS ?

bonjour, vous pourriez savoir quand même , mais oralement seulement

Peut-on consulter la déclaration de revenus ou l'avis d'impôt de quelqu'un d'autre ? | Service-public.fr

Bonjour,

Vous indiquez votre conjointe. Vous êtes mariés ?

Quelle âge a t-elle ? si elle est majeure, a t-elle demandé le rattachement fiscal au foyer fiscal de son père ? (ou sa mère ou ses parents si déclaration commune ?). Si elle ne l'a pas demandé : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F369

Comment savoir si elle est rattachée fiscalement à ses parents ? Car son père dit que ce n'est pas le cas mais nous ne pouvons pas avoir la certitude que c'est vrai. : si elle a l'âge de faire sa propre déclaration et de plus son père indique qu'elle n'est pas rattachée (voir du côté de la mère également), elle va au centre des impôts, explique la situation et régularise la situation si besoin. Après si son père l'a rattaché "tant pis pour lui" s' il n'a pas de papier signé de sa fille par lequel elle a demandé son rattachement ; c'est lui qui aura une régularisation ... mais effectivement cela ne réglera pas le souci avec le Crous.

nous ne touchons pas de pension alimentaire car nous avons pas d'enfants : bien qu'il manque des précisions sur la situation, à toutes fins utiles voici un extrait du BO n°13 du 31 mars 2022 : La bourse d'enseignement supérieur sur critères sociaux est accordée à l'étudiant confronté à des difficultés matérielles ne lui permettant pas d'entreprendre ou de poursuivre des études supérieures.
Elle constitue une aide complémentaire à celle de la famille. À ce titre, elle ne peut se substituer à l'obligation
alimentaire telle que définie par les dispositions des articles 203 et 371-2 du Code civil qui imposent aux
parents d'assurer l'entretien de leurs enfants, même majeurs, tant que ces derniers ne sont pas en mesure de
subvenir à leurs propres besoins. Il n'est nullement question d'avoir des enfants !

Votre "conjointe" est aidée financièrement par ses parents ou logée, nourrie etc etc par ses parents ? est-elle en situation de rupture familiale ?

Plus de 400 e par mois. : à partir de quels éléments pensez vous qu'elle devrait percevoir ce montant ?

Et a t-elle fait quand même sa demande de bourses ???

Il manque quelques éléments ...

Et effectivement le service social du Crous pour étudier la situation doit avoir des éléments tangibles à étudier et non pas une simple affirmation de l'étudiant sinon il y aurait beaucoup d'étudiants à dire qu'ils ne peuvent pas fournir ce document.

Cdt

Bonjour,

Comment savoir si elle est rattachée fiscalement à ses parents ? Car son père dit que ce n'est pas le cas mais nous ne pouvons pas avoir la certitude que c'est vrai. 

Même si elle n'est pas rattachée à son père nous ne touchons pas de pension alimentaire car nous avons pas d'enfants et nous touchons moins de 90% du smic.

Et pour la question du service social du crous, oui elle est aller voire, ils lui ont demandé une attestation sur l'honneur qu'elle ne pouvait pas avoir ce fameux papier. Mais ils ont répondu qu'ils n'y avait pas assez de preuves et qu'ils ne pouvaient rien faire.