Je n arrive pas a avoir mes document de licenciement

Chacha527 Messages postés 1 Statut Membre -  
hoquei44 Messages postés 17328 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -

Bonjour suite au décès de mon employeur je n arrive pas  a avoir mes documents  et mon salaire j ai essayé avec le notaire mais aucune communication   je vous remercie  pour vos reponse

1 réponse

  1.
    hoquei44 Messages postés 17328 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   9 410
     

    Bonjour,

    Ce n'est pas au notaire de vous remettre les documents, c'est aux ayants-droits.

    Le notaire n'a pas à répondre à vos demandes, de même que le boucher de votre quartier n'a pas à accepter votre demande.

    Vous faites la demande aux ayants droits par LRAR. A défaut de remise de document dans les 30 jours suivants le décès, alors vous refaites la demande mais cette fois devant le conseil des Prud'hommes.

    CB

    0

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