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Je n arrive pas a avoir mes document de licenciement

Chacha527 Messages postés 1 Date d'inscription mercredi 30 novembre 2022 Statut Membre Dernière intervention 30 novembre 2022 - 30 nov. 2022 à 19:46
hoquei44 Messages postés 16333 Date d'inscription dimanche 19 janvier 2014 Statut Membre Dernière intervention 3 novembre 2024 - 30 nov. 2022 à 20:02

Bonjour suite au décès de mon employeur je n arrive pas  a avoir mes documents  et mon salaire j ai essayé avec le notaire mais aucune communication   je vous remercie  pour vos reponse

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1 réponse

Réponse 1 / 1
hoquei44 Messages postés 16333 Date d'inscription dimanche 19 janvier 2014 Statut Membre Dernière intervention 3 novembre 2024 8 787
30 nov. 2022 à 20:02

Bonjour,

Ce n'est pas au notaire de vous remettre les documents, c'est aux ayants-droits.

Le notaire n'a pas à répondre à vos demandes, de même que le boucher de votre quartier n'a pas à accepter votre demande.

Vous faites la demande aux ayants droits par LRAR. A défaut de remise de document dans les 30 jours suivants le décès, alors vous refaites la demande mais cette fois devant le conseil des Prud'hommes.

CB
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