Un lotisseur peut-il garder des droit sur des terrains
nonoforum Messages postés 24 Statut Membre -
Bonjour,
Je suis propriétaire dune maison dans un lotissement de 6 maisons, le lotisseur doit céder la voirie et les espaces vert a l'ASL du lotissement comme cela se fait habituellement mais dans une close de nos actes notariés il se réserve des droits sur des espaces verts en cas de créations d'une servitude de passage.
Je m'interroge et les colotis également sur cette close qui semble peu cohérente du faite que le lotisseur n'est propriétaire d'aucun bâtiment ou terrain du lotissement et qu'il ne fait donc pas parti de notre ASL.
Mes question sont les suivantes:
-le lotisseur peut il conserver des droits sur des terrains dont il n'est pas propriétaire ?
-est-ce que si une telle close se trouve dans nos actes nous devons nous nous y résoudre ?
-est-ce une close abusive ?
je vous remercie d'avance pour vos réponses
cordialement
Ronan
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4 réponses
Bonjour,
Jusqu'à la rétrocession, le promoteur (souvent au travers de sa SCI) est le seul propriétaire des terrains autres que ceux qu'il a vendu, sinon on ne parlerai pas de rétrocession. Il est donc bien propriétaire de la voirie, des VRD et des espaces verts.
Ensuite c'est une question de négociation entre l'ASL et lui..... mais comme vous avez tous donné votre accord par votre acte notarié individuel, vous n'échappez pas à cette clause.
heureusement que notre ami nous parle d'espace vert et non de maison ...... ;o) .......
mais les fautes cela arrive, ne blâmons pas .....
Bonjour,
Ronan a raison, je pense, car la clause dont il parle est de nature réelle et non personnelle, le lotisseur ne pourra donc l'exercer que sur des terrains qu'il aurait acquis avant la rétrocession des équipements à l'ASL.
Une telle clause n'aura donc probablement aucune portée, ce que semble confirmer une jurisprudence que j'ai récemment lue (mais dont je n'ai pas les références sous les yeux).
Cordialement,
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Merci pour votre réponse
La cession de la voirie et des espaces vert doit être faite courant janvier pour l'euro symbolique.
Mon interrogations est sur ses droits après la vente n'y aurait-il pas une forme de nullité a propos de cette fameuse clause du faite qu'il ne sera alors propriétaire de rien?
Il se réserve un droit financier à réclamer sur une servitude de passage en cas de prolongation du lotissement qui est prévu dans une OAP de la commune et nous interdit également des constructions sur un délai de 30 ans
Cordialement.
Ronan
"Mon interrogations est sur ses droits après la vente n'y aurait-il pas une forme de nullité a propos de cette fameuse clause du faite qu'il ne sera alors propriétaire de rien?"
Le souci est que chacun d'entre vous, avez été d'accord à la signature .... donc difficile d'aller dire maintenant que c'est illégal, car même illégal vous avez accepté. Et d'ailleurs cette clause est très courante, car elle permet aux lotisseurs de pouvoir faire une seconde tranche d'un lotissement (ou pas).
Merci pour cette éclaircissements